Question soumise le 11 juillet 2013

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'effectivité de la convention de Berne en droit interne.

Le respect d'un engagement international tient de l'honneur d'un pays. Pourtant, s'agissant de la conservation de la vie sauvage, nos lois et règlements ne sont pas à la hauteur de ce qui a été signé et ratifié dans le cadre du Conseil de l'Europe.

Il prend pour exemple le blaireau, qui figure à l'annexe III de la convention de Berne de 1979. D'après le texte de celle-ci, la France, en tant que partie à la convention, devrait prendre les « mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour protéger les espèces de faune sauvage énumérées dans l'annexe III » (article 7). Cela passe notamment par l'obligation de « maintenir l'existence de ces populations hors de danger ». La convention évoque la possibilité d'instituer des périodes de fermeture ou d'interdiction locale d'exploitation, « afin de permettre aux populations existantes de retrouver un niveau satisfaisant ». L'obligation est minime : ne pas faire disparaître une espèce. Dans les faits et toujours dans le cas du blaireau, nous sommes en infraction notoire. Selon les associations de protection de la nature, il ne reste que 150 000 individus, dont 10 000 sont braconnés chaque année et 30 000 sont victimes de la circulation routière. Ce sont des chiffres inquiétants, auxquels s'ajoute la réglementation très permissive de la chasse au blaireau, qui a cours pendant neuf mois et demi sur une année… En effet, le blaireau est chassable durant la période normale de chasse (de mi-septembre à fin février), « déterrable » de mi-septembre au 15 janvier et une période complémentaire de déterrage de blaireau (vènerie sous terre) peut être autorisée par arrêté préfectoral de la mi-mai jusqu'à la saison de chasse suivante.

Concernant ce dernier mode de chasse, il rappelle les termes de l'article 8 de la convention de Berne, qui indique que les parties à la convention doivent interdire « l'utilisation de tous les moyens (…) susceptibles d'entraîner localement la disparition, ou de troubler gravement la tranquillité des populations d'une espèce ».

Or, la vènerie sous terre, qui passe encore pour un simple « loisir », relève de la torture pour l'animal (blaireau, renard ou ragondin) qui en est la victime : traqué dans son terrier par des chiens, acculé dans une impasse, mordu sans relâche, puis déterré à l'aide d'une tenaille avant d'être jeté en pâture aux chiens excités par l'odeur du sang.

Il lui demande ce que l'on attend pour abolir des pratiques qui ternissent l'image de notre pays dit civilisé et instaurer des mesures de protection du blaireau de manière à mettre nos lois en conformité avec les engagements internationaux auxquels nous avons souscrit.

Réponse émise le 16 janvier 2014

La pratique de la vénerie sous terre utilisée notamment pour la destruction des blaireaux est ouverte du 15 septembre au 15 janvier. En application de l'article R. 424-5 du code de l'environnement, le préfet peut, sur proposition du directeur départemental des territoires et après avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la Fédération départementale des chasseurs, autoriser l'exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai. L'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1982 précise les conditions d'exercice de cette chasse qui consiste « à capturer par déterrage l'animal acculé dans son terrier par les chiens qui y ont été introduits ou à l'y faire capturer par les chiens eux-mêmes. Seul est autorisé pour la chasse sous terre l'emploi d'outils de terrassement, des pinces destinées à saisir l'animal et d'une arme pour sa mise à mort, à l'exclusion de tout autre procédé, instrument ou moyen auxiliaire, et notamment des gaz et des pièges. Les meutes doivent comprendre au moins trois chiens créancés sur la voie du renard et du blaireau ». Il existe environ 1 500 équipages regroupés au sein de l'Association française des équipages de vénerie sous terre (AFEVST). Cette chasse regroupe près de 40 000 pratiquants regroupés au sein de l'association des déterreurs (ADD) qui utilisent environ 70 000 chiens de terrier. La pratique de vénerie sous terre trouve sa justification dans la nécessité de réguler les populations d'une espèce qui peut causer des dégâts voire représenter un risque sanitaire pour le bétail, mais dont le comportement nocturne et le mode de vie ne permettent pas facilement les opérations de régulation. Cette pratique ancienne suscite fréquemment des critiques du fait notamment de comportements peu acceptables de certains pratiquants, et au regard de la période complémentaire très souvent autorisée par les préfets alors que les jeunes ne sont pas encore indépendants. Les manifestations ou championnats de déterrage qui sont réalisés le plus souvent en période d'ouverture de la chasse, sont parfois très stressants pour les animaux. Les scènes filmées par les pratiquants eux-mêmes témoignant d'actes violents envers les animaux, accessibles au grand public via les sites internet, sont également souvent dénoncées. Il n'en demeure pas moins que des solutions urgentes doivent être apportées pour répondre aux nombreuses critiques émises. Ces solutions portent sur une meilleure connaissance de l'état de conservation du blaireau en France, mais aussi sur un encadrement renforcé de la pratique de la vénerie sous terre y compris pour ce qui concerne les modes de mise à mort des animaux. Des actions d'information et de sensibilisation sont également indispensables pour inciter tous ceux qui pratiquent la vénerie sous terre au respect d'une éthique partagée par tous. Une rencontre avec le président de l'Association française des équipages de vénerie sous terre a été organisée et sera prochainement suivie de la mise en place d'un groupe de travail réunissant toutes les parties concernées pour parvenir ensemble à la définition de mesures permettant de parvenir à cet objectif d'amélioration de la pratique de la vénerie sous terre.