Question soumise le 11 juillet 2013

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le plan de relance autoroutier.

Depuis le début de l'année 2013, le Gouvernement a indiqué son souhait « d'établir un plan de relance autoroutier » consistant à allonger les concessions autoroutières en contrepartie d'un plan d'investissement de 3 milliards d'euros dans les infrastructures. Le Gouvernement a fait part de son souhait de définir ce plan « dans un dialogue et des relations équilibrés entre l'État et les concessionnaires ».

Si l'initiative semble pertinente, elle suscite toutefois de nombreuses inquiétudes de petites et moyennes entreprises qui craignent que les travaux sur les infrastructures soient préemptés par les grands groupes de travaux publics eux-mêmes bénéficiaires de concessions autoroutières.

Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer sur les intentions du Gouvernement et les garanties qu'il entend apporter pour que ce plan de relance permette une juste participation des entreprises indépendantes du secteur des travaux publics aux travaux de ces infrastructures.

Réponse émise le 26 décembre 2013

Le Gouvernement étudie depuis le mois de novembre 2012 de nouveaux investissements structurants à réaliser sur le réseau autoroutier français en échange d'un allongement de la durée des concessions des sociétés d'autoroutes historiques (ASF, Escota, Cofiroute, SANEF, SAPN, APRR et AREA). Ces investissements importants permettraient d'alimenter la relance de l'économie française, avec la création de milliers d'emplois. Le Gouvernement a bien la volonté d'engendrer de l'activité et de l'emploi pour les entreprises de travaux publics affectées par la crise économique. Il est important que ce plan, s'il aboutit, permette de mobiliser tout le spectre des entreprises, en favorisant une irrigation au niveau régional et local. Les petites et moyennes entreprises (PME) et toutes les entreprises du territoire français doivent ainsi bénéficier de ce plan, et pas seulement aux entreprises liées aux concessionnaires autoroutiers, notamment les sociétés Vinci et Eiffage. Ce sujet a été un point important des négociations avec les concessionnaires autoroutiers depuis le début des négociations en novembre 2012. Le ministère délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche a posé comme préalable inconditionnel qu'un accord soit trouvé entres les concessionnaires et la Fédération nationale des travaux publics (FNTP). Un tel accord a été trouvé fin septembre. Cet accord prévoit que les concessionnaires veilleront à l'égalité d'accès pour les PME et les très petites entreprises (TPE) aux marchés engendrés par ce plan de relance autoroutier, en poursuivant l'objectif de 55 % de marchés attribués aux entreprises non liées, dans le respect des dispositions légales et contractuelles en vigueur pour les processus d'attribution. Par ailleurs, elles sont d'accord pour mettre en place un observatoire associant l'Association des sociétés françaises d'autoroutes (ASFA) et la FNTP afin de suivre la dévolution des marchés de travaux pour le plan de relance.