Question soumise le 11 juillet 2013

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M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publique au sujet des conséquences, sur la dotation de solidarité rurale (DSR), du redécoupage des cantons.

Le Conseil constitutionnel a validé en mai 2013, la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 sur les scrutins locaux instaurant un nouveau mode d'élection : le scrutin binominal paritaire pour les conseillers départementaux, anciennement nommés conseillers généraux. Afin de mettre en place ce nouveau mode de scrutin, une refonte globale de la carte des cantons est programmée. Le nombre de canton sera divisé par deux.

En outre, à l'heure actuelle, plusieurs communes s'interrogent sur l'évolution de la dotation de solidarité rurale – fraction bourg-centre, une fois la nouvelle géographie électorale appliquée.

En effet, pour bénéficier de la fraction « bourgs-centres » de la DSR, sont éligibles les communes de moins de 10 000 habitants, chefs-lieux de canton ou dont la population représente au moins 15 % de la population du canton et dont le potentiel financier par habitant n'excède pas le double du potentiel financier moyen des communes de moins de 10 000 habitants.

Cette dotation représente, pour certaines communes, une ressource financière non négligeable qui leur permet de remplir pleinement le rôle de bourg-centre. La loi fusionnant les cantons fera automatiquement augmenter la population des cantons et les conditions d'éligibilité devront éventuellement être modifiées.

Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'évolution de la DSR à partir de 2015.

Retirée (caduque)