Question soumise le 11 juillet 2013

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la reconnaissance de l'optométrie.

En effet, à l'heure actuelle, l'accès à des spécialités médicales est de plus en plus long. Dans certaines villes, plusieurs mois s'écoulent avant d'avoir une consultation chez des médecins spécialistes.

Le ministère des affaires sociales et de la santé a ainsi mis en œuvre, en décembre 2012, le Pacte territoire santé ayant comme objectif, notamment, de transformer les conditions d'exercice des professionnels de santé en accélérant les transferts de compétences. La filière visuelle est directement concernée par cet objectif dont l'une des réponses semblerait être la reconnaissance future de l'optométrie.

La reconnaissance de cette profession, pratiquée actuellement illégalement sur notre territoire, aurait de nombreux effets négatifs parmi lesquels le cumul « prescription-vente » pouvant donner lieu à des dérives commerciales, des possibilités de retard de diagnostic, la prolifération anarchique des installations d'optométristes, l'atteinte à la profession des ophtalmologues et opticiens traditionnels voire la revendication future pour la prescription de médications et la réalisation d'actes de petite chirurgie.

Alors que le Gouvernement a opté pour des délégations de tâches des ophtalmologues vers les orthoptistes pour certains actes de réfraction, d'exploration, de dépistage concernant des pathologies diverses et des examens dits physiologiques, il semblerait plus opportun d'encourager et de soutenir la profession d'orthoptiste en reconnaissant leur formation initiale au grade master, que de reconnaître une nouvelle profession visuelle telle que l'optométrie, non formée à la pathologie oculaire.

Aussi, il souhaite connaître les intentions réelles du Gouvernement quant à la reconnaissance de l'optométrie mais également les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour pallier la difficulté d'accès aux soins de santé visuelle et assurer à la population des soins de qualité et en toute sécurité.

Réponse émise le 1er août 2013

Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma Licence-Master-Doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère en charge de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en œuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, il convient d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection attendues à l'automne 2013.