Question soumise le 11 juillet 2013

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M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les incertitudes liées à la transcription d'un lien de filiation légalement établi à l'étranger.

Si la loi française s'oppose fermement à l'établissement direct d'un lien de filiation entre les parents intentionnels et l'enfant par application d'un contrat de gestation pour autrui (GPA), elle n'est pas aussi stricte s'agissant de la transcription d'un acte de naissance déjà établi dans un pays étranger.

L'article 47 du code civil pose le principe selon lequel tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf à établir que l'acte est irrégulier, falsifié, ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

En application de cet article, il semble, aujourd'hui, possible d'obtenir la transcription de l'acte de naissance d'un enfant né de GPA établissant sa filiation au regard de ses parents intentionnels à condition qu'il ait été régulièrement et légalement établi dans le pays de naissance.

Cependant, cette interprétation juridique demeure fragile. Tout d'abord, la jurisprudence n'est pas unanime et certaines juridictions continuent de s'opposer à la transcription des actes de naissance étrangers sur les registres de l'état civil français. La position de la Cour de cassation, aujourd'hui, demeure incertaine et, au vu de sa jurisprudence antérieure, semble plutôt pencher vers un refus de transcription. Ensuite, la circulaire n° CIV-02/13 du 25 janvier 2013 n'a qu'une portée limitée.

Il appelle donc son attention sur la situation dramatique de ces enfants qui ne peuvent pas prouver en France leur filiation et, face à ces incertitudes, lui demande quelles réponses elle peut apporter à ses interrogations.

Retirée (fin de mandat.)