Question soumise le 11 juillet 2013

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M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le blocage par la direction de la sécurité sociale (DSS) du projet de veille syndromique de l'entreprise Celtipharm.

En effet, cette entreprise française a développé un procédé technologique innovant dont l'objectif est d'étudier en temps réel (J+1) la prescription et la consommation de médicaments en France. Ce procédé implique obligatoirement le déchiffrement des feuilles de soins électroniques venant des pharmaciens et destinées aux organismes d'assurance maladie.

Cependant, alors que la commission nationale de l'informatique et des libertés a autorisé le traitement des données à caractère personnel tel que proposé par la société Celtipharm, le groupement d'intérêt économiques SESAM-Vitale n'a, lui, pas autorisé l'obtention d'une clé de chiffrement, ce qui a bloqué le projet

Or, au vu de la multiplication des scandales sanitaires en France, il est primordial de donner à cette société tous les moyens de mise en œuvre de ce projet de traitement de données dans la mesure où il respecte les données personnelles et l'identification des patients et où il permettrait d'ajuster directement la politique de santé en cas de détection d'anomalies dans l'usage d'un médicament et de réaliser des études épidémiologiques

Aussi, il souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend intervenir auprès de la DSS afin de remédier à ce blocage et répondre à l'impératif de santé publique et de sécurité lié à la consommation des médicaments.

Retirée (caduque)