Question soumise le 18 juillet 2013

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les intentions de la Commission européenne vis-à-vis du maintien des règles dites de territorialisation des subventions destinées aux œuvres cinématographiques.

Des inquiétudes se font jour sur le devenir de ces aides pourtant nécessaires pour le développement du cinéma européen, et en particulier français, qui représente un atout culturel mais aussi économique fort.

Mme la ministre a signifié son désaccord aux instances européennes sur une éventuelle suppression de ces aides et souhaite que le cinéma, en quelque sorte, ne soit pas assimilé à un simple produit de consommation qui serait livré aux règles de la concurrence.

Aussi, il lui demande de lui préciser les dernières évolutions sur ce sujet qui impacte directement un pan culturel national et européen important.

Réponse émise le 1er janvier 2015

Le processus de révision de la « communication cinéma », entamé en 2011, avait fait naître des inquiétudes légitimes sur le maintien des règles de territorialisation des aides. La ministre de la culture et de la communication se réjouit que, grâce à la mobilisation de nombreux États membres, à commencer par la France, la communication finalement adoptée le 15 novembre 2013 par la Commission européenne ne remette pas en cause le principe selon lequel l'octroi par un État membre ou une collectivité locale d'une aide à la production d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle puisse être subordonné à la réalisation d'un niveau de dépenses important sur le territoire concerné. Désormais, en ce qui concerne les aides sélectives, l'exigence de territorialisation n'est en principe plus exprimée en pourcentage du budget de production, mais en pourcentage du montant de l'aide. Ainsi, les États membres et les collectivités locales peuvent exiger que jusqu'à 160 % du montant de l'aide soit dépensée sur leur territoire. Cependant, afin que cette nouvelle règle ne conduise pas à une exigence de territorialisation trop faible lorsque l'intensité de l'aide est limitée, la Commission a consenti à ce que, dans tous les cas, il soit possible d'exiger, dès le stade de l'éligibilité, que 50 % du budget de l'œuvre soit dépensé sur le territoire. En résumé, les autorités publiques peuvent exiger une territorialisation entre 50 et 80 % du budget de l'œuvre (le plafond de 80 % existait déjà dans la précédente « communication cinéma »), ce qui constitue une garantie que les ressources locales pourront continuer à être utilisées de manière significative. L'écosystème français de soutien public à la filière cinématographique et audiovisuelle n'est donc pas bouleversé. En ce qui concerne la question de l'origine des biens, services et personnes contribuant à la fabrication des œuvres aidées, la Commission n'a pas apporté de modification, se contentant de rappeler les règles générales du traité européen en matière de légalité générale des aides.