Question soumise le 18 juillet 2013

M. Robert Navarro attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des immeubles situés en zone urbaine sensible (ZUS), dont l'exonération de 30 % semblerait prendre fin à la fin de l'année 2013.

Cette décision inquiète en effet plusieurs organismes sociaux car ce montant, autour de 750 000 euros par an en moyenne, leur permet d'accroître leur présence et leurs interventions sur des lieux où les dégradations sont importantes et le coût d'entretien élevé. La présence sur le terrain de ces bailleurs est en outre un acte républicain majeur, permettant de maintenir, dans la mesure du possible, une paix sociale.

Par conséquent, au vu du réel et légitime travail de terrain assuré par les organismes sociaux, il souhaiterait savoir si la fin de l'exonération de 30 % de la TFPB sera effectivement prévue pour la fin de l'année 2013, et dans quelle mesure son maintien ou son prolongement pourraient être envisagés.

Réponse émise le 13 mars 2014

Les bailleurs HLM bénéficient d'un abattement de 30 % sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements locatifs sociaux situés en zone urbaine sensible (ZUS) de plus de 15 ans. Cette disposition permet aux organismes HLM d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires, en s'engageant sur un programme d'action qui constitue la contrepartie de la réduction d'impôt générée par l'abattement de 30 % sur la base d'imposition de la TFPB de leurs immeubles situés en ZUS. L'abattement de TFPB dont le montant s'élève à près de 150 millions d'euros annuels, constitue un outil de mobilisation des bailleurs HLM dans l'amélioration des conditions de vie des habitants des logements locatifs sociaux situés en ZUS. L'article 83 de la loi de finances initiale pour 2014 (LFI 2014) entérine la prorogation de cet abattement de TFPB pour l'année 2014. Cette prorogation permettra d'assurer la continuité du dispositif en 2014 dans l'attente des changements liés à la réforme de la politique de la ville qui sera mise en place dans la foulée de la promulgation récente de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.