Question soumise le 18 juillet 2013

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la suppression des commissions administratives à caractère consultatif.

Le 2 avril 2013, le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) avait préconisé la suppression de cent une commissions consultatives, soit 15 % du nombre total de ces organismes. Dans le cadre de la modernisation de l'action publique annoncée, un décret a été présenté le 22 mai 2013 en conseil des ministres portant suppression de soixante-quatre de ces commissions administratives à caractère consultatif, décision dont on ne peut que se féliciter tant pour les finances publiques qu'au titre de la nécessaire simplification administrative.

De surcroît, quatre autres commissions ont été abrogées par un texte spécifique et quatre autres par l'effet de la caducité. Enfin, le communiqué du conseil des ministres indiquait que d'autres suppressions devaient procéder de la fusion d'organismes. Les ministres responsables dans leur champ de compétences de ces regroupements d'organismes devaient préparer les textes nécessaires.

C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer si toutes les suppressions préconisées par le CIMAP ont bien été effectués, et surtout s'il entend aller au-delà de cette vague de suppression, sachant que la préconisation du CIMAP ne touchait que 15 % du nombre total des commissions consultatives existantes.

Réponse émise le 24 octobre 2013

Le Gouvernement a engagé un important effort de rationalisation des commissions consultatives de l'État qui se traduit d'abord par les suppressions et regroupements décidés lors des comités interministériels de la modernisation de l'action publique intervenus le 2 avril 2013 (« CIMAP 2 ») et le 17 juillet 2013 (« CIMAP 3 »). Ces décisions visent, au total, la disparition, par suppression ou par fusion, de 168 instances consultatives, soit une diminution de 25 % du nombre total de ces organismes. Au titre du « CIMAP 2 », dont l'honorable parlementaire rappelle la décision de supprimer une centaine de commissions administratives, 78 instances ont d'ores et déjà été supprimées, par suppression ou par fusion. Dans les prochains mois, 10 autres instances seront abrogées et 24 feront l'objet de regroupements. Le « CIMAP 3 » a décidé la suppression de 68 commissions supplémentaires. À ce titre, 54 instances doivent être abrogées et 32 faire l'objet de fusions. Onze instances ont d'ores et déjà été supprimées, par abrogation ou regroupement. Au-delà de ces suppressions de commissions, la circulaire du 30 novembre 2012 relative à la réduction du nombre des instances consultatives impose notamment aux ministères : - l'élaboration d'une cartographie faisant apparaître la stratégie de consultation, les instances qui y contribuent, la logique de leur coexistence et les regroupements envisageables ; - le développement des consultations ouvertes (en ligne), des consultations à caractère informel ou ponctuel (groupes de travail, conférences réunies en fonction des besoins) et des possibilités de délibération à distance des instances consultatives (espaces collaboratifs, visioconférences, échanges par internet) ; - une règle de gage selon laquelle la création d'une commission consultative doit s'accompagner de la suppression simultanée d'un autre de ces organismes.