Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Gérard Dériot
Question écrite N° 7417 au Ministère du travail
Accompagnement de la « certification amiante »
Question soumise le 18 juillet 2013
M. Gérard Dériot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé quant à la récente obligation de certification des entreprises qui effectuent un retrait d'amiante. L'amiante est un fléau pour la santé, à l'origine de nombreux décès. Cependant, cette obligation a récemment été réclamée à toutes les entreprises procédant au retrait d'amiante quelle que soit leur taille. Elle induit de hautes exigences très complexe à remplir pour des petites structures. Seules deux entreprises sur deux cents demandeuses ont obtenu la certification. Il souhaite donc connaître les mesures qui peuvent être prises pour améliorer cette situation et accompagner les entreprises dans la certification.
Réponse émise le 2 janvier 2014
En premier lieu, il convient de rappeler que la généralisation de la certification des entreprises à l'ensemble des activités de retrait et d'encapsulage de matériaux contenant de l'amiante (MCA) s'inscrit dans le cadre d'une réforme réglementaire rendue nécessaire par l'avancée des connaissances scientifiques et techniques dont la traduction juridique est principalement le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012, relatif aux risques d'exposition à l'amiante. Ce texte prend en compte les avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) émis en 2009 et 2010, ainsi que les préconisations de l'institut national de recherche et de sécurité (INRS) dans son rapport de septembre 2011, faisant suite à l'analyse des résultats de la campagne expérimentale de mesurage des empoussièrements d'amiante par microscopie électronique à transmission analytique (META) conduite par la direction générale du travail (DGT) en 2009 et 2010. Le décret du 4 mai 2012 a ainsi supprimé la dualité de notions friable/non friable et, dans un souci de simplification administrative, a prévu que la certification serait désormais délivrée sur la base d'une norme unique pour l'ensemble des activités de retrait et d'encapsulage de l'amiante ou de MCA. Pour les entreprises déjà certifiées, le surcoût de la mesure est nul, d'autant que la procédure est simplifiée. Certaines entreprises doivent, en revanche, engager une démarche de certification. Le décret du 4 mai 2012 prévoit une période transitoire pour permettre à ces entreprises de mener à bien leurs démarches de certification. Les chantiers de couverture représentent au moins 40 % des opérations de retrait de MCA et constitueront pour les quarante ans à venir la partie prépondérante des chantiers (un logement sur deux contient de l'amiante en France en particulier au niveau des toitures). Les problématiques de l'amiante-ciment (AC) constituent en conséquence un enjeu majeur en termes de santé publique. En effet, les pratiques mises en œuvre dans ce secteur sont très émissives (travail à sec, cassage des tôles et ardoises, jets de matériaux...) et les entreprises doivent donc maîtriser les procédés d'isolement des locaux en sous-face, lesquels sont fréquemment occupés (combles aménagés, locaux industriels ou commerciaux en activité). Or ont été constatés de nombreux cas de pollutions de ces locaux, d'exposition des occupants, de blocages d'entreprises du fait de la nécessité de dépolluer locaux et machines ainsi que des contentieux civils lourds, de nature à mettre en cause l'existence même de ces entreprises défaillantes, lesquelles ne sont souvent pas assurées au regard du risque amiante. En matière de maladies professionnelles, ce corps d'état est, par ailleurs selon la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), l'un des plus exposés aux pathologies causées par l'amiante. La démarche de certification des entreprises de couverture permettra d'améliorer leur maitrise technique sur le plan de la prévention des risques professionnels et d'éviter les pollutions et l'exposition du public. Elle permettra de s'assurer de l'effectivité de la formation des travailleurs par un organisme de formation certifié et de l'existence d'une assurance professionnelle. Par ailleurs, l'obligation de certification résulte avant tout de l'article 12 ter de la directive 2003/18/CE du 27 mars 2003, qui a été intégrée en droit français en 2006. Pour assurer l'effectivité de la réglementation, en l'état actuel de ces opérations de reclassement, il a été décidé de : privilégier le reclassement des 430 entreprises certifiées qui pourra être mené d'ici au 31 décembre 2013 ; reporter au 1er juillet 2014 l'obligation de certification des entreprises de couverture bardage, sous réserve qu'elles aient déposé leur demande de certification auprès d'un organisme certificateur avant le 31 décembre 2013, ainsi que pour les entreprises de génie civil (enrobés routiers, canalisations, terrassements amiantifères), afin qu'elles puissent mener leurs démarches de formation et de mise à niveau de leur moyens de prévention. Ce dispositif est de nature à contribuer à l'amélioration de la sécurité et de la protection de la santé des travailleurs exposés à l'amiante et à améliorer la compétitivité du secteur. En outre, en contribuant à l'amélioration de la prévention des risques professionnels liés à l'amiante, les évolutions envisagées auront un impact positif sur les budgets consacrés à la réparation. En effet, les maladies liées à l'amiante représentent aujourd'hui la deuxième cause de maladies professionnelles et la première cause de décès liés au travail (entre 4 000 et 5 000 maladies professionnelles liées à l'amiante reconnues, dont environ 1 000 cancers). Ces maladies sont au premier rang des indemnisations versées au titre des maladies professionnelles (890 millions d'euros pour le FAATA et 912 millions d'euros pour le FIVA en 2012). En conséquence, face aux enjeux en matière de santé des travailleurs et de santé publique, le ministre ne peut qu'assurer de l'implication des services de l'État sur ce dossier, et notamment de l'inspection du travail.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.