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Gérard Dériot
Question écrite N° 7422 au Ministère de l'égalité
Vendeurs de listes immobilières
Question soumise le 18 juillet 2013
M. Gérard Dériot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la pratique des « vendeurs de listes ». De plus en plus d'agences immobilières demandent à des clients de payer une somme allant de 150 à 290 euros avant de pouvoir visiter des logements souvent déjà loués ou différents des biens promis. Face à cette pratique discutable touchant de nombreux étudiants ou jeunes travailleurs, et normalement punis par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations, dite loi « Hoguet », il souhaite savoir ce qu'envisage de faire le Gouvernement.
Réponse émise le 29 août 2013
L'activité dite « marchands de listes immobilières » qui consiste à vendre des listes d'annonces de logements à des particuliers, en particulier à des jeunes et à des étudiants, donne lieu à de multiples critiques tenant à l'inexistence des biens proposés, à des indications erronées, à des propriétaires inexistants ou encore à des produits insalubres qui ne correspondent pas aux informations données. Ces mauvaises pratiques ont notamment conduit l'association UFC Que Choisir à porter plainte en 2012 contre ces vendeurs de listes. Dans un contexte d'augmentation continue de la dépense de logement et de crise économique affectant les activités d'entremise et de gestion immobilières, il devient urgent de mettre fin à ces dérives, qui touchent particulièrement les jeunes à la recherche d'un logement, les étudiants, les personnes dont les revenus modestes ne leur permettent pas de faire appel à un agent immobilier classique. À cette fin, une mesure visant à imposer que les logements proposés au sein des listes aient fait l'objet d'un mandat d'exclusivité avec le marchand de liste, par lequel le propriétaire du bien s'engage à ne pas confier la location ou la vente de son bien à un autre professionnel, est proposée au sein du projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR). Cette mesure permettra d'assurer aux clients que la liste qu'ils acquièrent comporte uniquement des biens qui n'ont pas déjà été loués par d'autres agences.
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