Question soumise le 18 juillet 2013

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance du statut d'ancien combattant aux casques bleus français engagés au sein de la force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL).

L'arrêté n° 80066/DEF/DAJ/D2P/EGL, du 10 décembre 2010, fixe la liste des actions de feu ou de combat. Cependant, le décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 relatif aux modalités d'attribution de la carte du combattant, dans son article 2, en limitait la délivrance aux opérations militaires qualifiées d'actions de feu ou de combat à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.

Par ailleurs, l'arrêté du 28 juin 2012 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 et mettant à jour la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant, ne mentionne pas l'ensemble des forces françaises engagées au sein de la FINUL. Certains soldats, notamment les membres de la compagnie d'appui du 420ème détachement de soutien logistique (DSL), ne peuvent obtenir la carte d'ancien combattant auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), alors même qu'ils remplissent les conditions prévues en termes de participation à des actions de feu ou de combat, définies par l'arrêté, du 10 décembre 2010, précédemment cité.

Au regard de la dangerosité des opérations menées dans le cadre de la FINUL, tout particulièrement lors du déploiement du 420ème détachement de soutien logistique, en 1982-1983, dans un Liban alors en pleine guerre civile et dont la partie méridionale voyait l'intervention militaire d'Israël, il souhaite connaître les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre, en matière réglementaire et législative, pour remédier à cette situation et permettre à ces soldats de se voir attribuer la carte du combattant.

Réponse émise le 10 octobre 2013

Conformément aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), l'attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures est subordonnée à l'une des conditions suivantes : trois mois d'appartenance, consécutifs ou non, à une unité combattante ; appartenance à une unité ayant connu pendant le temps de présence du militaire neuf actions de feu ou de combat ou bien participation personnelle à cinq actions de feu ou de combat. Peuvent également permettre d'obtenir ce titre l'évacuation d'une unité combattante, sans condition de durée de séjour, pour blessure reçue ou maladie contractée en service, la blessure assimilée à une blessure de guerre quelle que soit l'unité d'appartenance, la détention par l'adversaire sous certaines conditions ou une citation individuelle. En outre, la carte du combattant est attribuée en fonction de services accomplis sur l'ensemble d'une carrière et non pas seulement au titre d'une opération particulière. S'agissant des services accomplis au Liban, certains militaires qui n'ont pu obtenir cette carte au titre de cette seule opération ont toutefois pu l'obtenir en cumulant une ou plusieurs autres missions. Le nombre de listes d'unités reconnues combattantes au Liban témoigne du souci permanent de prendre en compte les droits des militaires déployés sur ce théâtre d'opérations. À ce jour, trois arrêtés fixent la liste des unités combattantes au titre de leur participation à la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL) ; le premier, du 16 décembre 1998, pour la période allant du 23 mars 1978 au 31 décembre 1982 ; le deuxième, du 20 juin 2000, couvre la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 ; le troisième, du 14 janvier 2008 porte sur la période du 1er janvier 1987 au 22 mars 2005. Par ailleurs, des arrêtés spécifiques fixent les listes des unités combattantes au titre de la Force multinationale d'interposition (FMI), de la Force multinationale de sécurité à Beyrouth (FMSB) et du détachement des observateurs français de Beyrouth (casques blancs). Plusieurs arrêtés ont également été publiés pour qualifier les unités de la marine nationale et de la gendarmerie nationale. Ce travail a permis de reconnaître des périodes combattantes à la plupart des unités engagées. Cependant, toutes ces listes ont été publiées avant la parution de l'arrêté n° 80066 du 10 décembre 2010 fixant la liste des actions de feu ou de combat définies à l'article R. 224 du CPMIVG. Cet arrêté établit une définition des actions de feu et de combat beaucoup plus souple qu'auparavant, ce qui a permis d'améliorer significativement le taux de qualification des unités ainsi que la longueur des périodes attribuées. Toutefois, ce texte n'a pas d'effet rétroactif. Concernant les forces engagées dans le cadre de la FINUL, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994, actuellement en cours d'instruction, vise à étendre jusqu'au 31 décembre 2014 la période prise en compte pour la reconnaissance de la qualité de combattant. Des arrêtés du ministre de la défense définiront ensuite les unités qualifiées de combattantes et effectueront les relevés d'actions de feu ou de combat par opération. Cet examen prendra en compte les dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2010 et devrait donc permettre d'étendre plus largement la liste des unités combattantes et des actions de feu et de combat pour cette période. S'agissant plus particulièrement des militaires ayant servi au sein du 420e DSL entre octobre 1982 et avril 1986, si les listes les concernant ont été publiées avant la parution de l'arrêté du 10 décembre 2010 qui ne leur est donc pas applicable, elles ont néanmoins permis de reconnaître des périodes combattantes à la plupart des unités engagées. L'article R. 224 E du CPMIVG spécifie notamment que « sont classées, pour une durée d'un mois, comme unités combattantes, les unités ayant connu au moins trois actions de feu ou de combat distinctes au cours d'un période de trente jours consécutifs ». En application de ce critère, la compagnie du génie du 420e DSL a été reconnue combattante notamment du 23 avril 1978 au 26 décembre 1979 et du 1er avril 1980 au 29 décembre 1986 en raison de sa participation à de nombreux travaux de déminage et de désobusage. Il est à noter que, pour ce motif, cette unité est la plus longuement reconnue combattante au Liban entre 1978 et 1986. En revanche, faute d'éléments attestant d'une exposition au feu suffisante, les autres compagnies du 420e DSL, dont la compagnie d'appui, n'ont pu être reconnues combattantes que du 31 mai au 27 juillet 1980, puis du 14 août au 12 septembre 1986. Ces périodes figurent dans les arrêtés des 16 décembre 1998 et 20 juin 2000. L'arrêté du 10 décembre 2010 n'étant pas rétroactif, aucune modification des listes déjà publiées ne peut être entreprise en l'état actuel de la réglementation. En revanche, les nouvelles définitions seront appliquées pour les périodes restant à qualifier. L'ensemble de ce dispositif témoigne, en tout état de cause, du souci permanent du ministère de la défense de prendre en considération la situation des militaires déployés sur ce théâtre d'opérations au regard de leurs droits éventuels à la carte du combattant.