Question soumise le 18 juillet 2013

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une enquête attestant la présence de traces de pesticides et de médicaments dans l'eau minérale ou de source en bouteille.

Cette enquête, réalisée par 60 millions de consommateurs et la Fondation France libertés, révèle la présence de résidus de pesticides et de médicaments dans dix des cinquante eaux en bouteille testées. Parmi les substances retrouvées, on distingue notamment du tamoxifène, une hormone de synthèse utilisée dans le traitement du cancer du sein, mais également deux vasodilatateurs, le buflomédil et le naftidrofuryl, ainsi que des désherbants, l'atrazine et l'hydroxyatrazine, pourtant interdits. Si ces traces sont quantifiées à des niveaux infimes et ne remettent donc pas en cause la potabilité des eaux, il est néanmoins légitime de s'interroger sur le degré de contamination humaine de l'environnement naturel dans lequel sont situées les sources concernées et sur l'incapacité des stations d'épuration des eaux usées à éliminer certaines substances.

Pour inquiétant que soit ce résultat, l'analyse n'a porté que sur un faible nombre de bouteilles d'eau ; c'est pourquoi il souhaiterait savoir si elle compte faire réaliser de nouvelles études susceptibles de qualifier et de quantifier de façon fiable le degré de contamination.

Réponse émise le 19 décembre 2013

Les eaux conditionnées en France sont conformes à la réglementation européenne transposée en droit français. Elles sont soumises à plusieurs niveaux de contrôles réguliers de la qualité de l'eau qui reposent sur la surveillance journalière effectuée par l'exploitant et l'action de contrôle des autorités sanitaires. En effet, afin de vérifier le respect des dispositions législatives et réglementaires prévues par le code de la santé publique, et conformément à ses articles R. 1321-15 et R. 1322-40, un contrôle sanitaire est mis en place sous l'égide des agences régionales de santé (ARS). Le contrôle sanitaire comprend notamment l'inspection des installations, le contrôle des mesures de sécurité sanitaire mises en œuvre par l'exploitant et la réalisation d'un programme d'analyses de la qualité de l'eau. S'agissant du programme d'analyses mis en place par les ARS dans le cadre du contrôle sanitaire, des prélèvements d'eau sont réalisés soit par les ARS soit par un laboratoire agréé par le ministère de la santé, à la ressource, en cours de production et lors du conditionnement de l'eau. Les prélèvements sont ensuite analysés par un laboratoire agréé par le ministère de la santé selon des modalités prévues par la réglementation européenne. Au total, plusieurs dizaines de paramètres réglementés peuvent être recherchés. Il s'agit notamment de paramètres microbiologiques, physicochimiques et de paramètres indicateurs de radioactivité. Chaque année, une synthèse de ces données est communiquée à la Commission européenne, conformément aux dispositions prévues par la réglementation européenne, et mise en ligne sur le site internet du ministère de la santé. À ce jour, les substances pharmaceutiques ne font pas partie des paramètres intégrés au contrôle sanitaire. Au-delà des paramètres réglementés suivis dans le cadre du contrôle sanitaire, le ministère de la santé met en place des campagnes exploratoires d'analyses de certaines substances non réglementées dans les ressources en eau utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine. Ainsi, le ministère de la santé a lancé en septembre 2009, en collaboration avec le laboratoire d'hydrologie de Nancy rattaché à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), une campagne nationale de mesures de quarante-cinq substances pharmaceutiques d'origine humaine, vétérinaire ou de leurs métabolites dans les eaux, sur la base d'une liste établie par l'ANSES et l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Les principales familles thérapeutiques de médicaments y sont représentées (hormone, cardiovasculaire, antibiotique, neuroleptique, anticancéreux, anti-inflammatoire non stéroïdien). Les résultats de cette étude publiés en février 2011, sont consultables sur les sites internet du ministère chargé de la santé et de l'Anses. À la demande du ministère de la santé, une enquête nationale spécifique sur la qualité des eaux conditionnées vis-à-vis de substances émergentes, et notamment des résidus de médicaments, est en cours, et porte sur l'ensemble des eaux conditionnées françaises. Par ailleurs, une méthode d'évaluation des risques sanitaires liés à la présence de ces substances dans l'eau destinée à la consommation humaine, proposée par l'ANSM et l'ANSES, et appliquée à la carbamazépine (médicament humain) et à la danofloxacine (médicament vétérinaire), vient compléter ces travaux et est consultable sur le site de l'ANSES. Tous ces travaux font partie des actions retenues au titre du plan national sur les résidus de médicaments dans les eaux (PNRM) publié en 2011 par les ministères chargés de la santé et de l'écologie. C'est au terme de ces travaux que des recommandations adéquates et proportionnées pourront être proposées. Courant 2013, un article de presse a fait mention d'une enquête sur la qualité des eaux conditionnées vis-à-vis de certaines de ces substances non réglementées. Les modalités de réalisation de cette enquête ne sont pas connues des autorités sanitaires françaises et ne permettent pas de vérifier la pertinence de ses résultats. En effet, il convient de s'assurer de la capacité analytique des laboratoires réalisant les diverses campagnes analytiques. Aussi, il n'y a pas lieu de remettre en cause la sécurité sanitaire des eaux conditionnées en France.