Question soumise le 18 juillet 2013

M. Marcel-Pierre Cléach interroge M. le ministre de l'intérieur sur le déploiement à Paris de la compagnie républicaine de sécurité (CRS) 10 Le Mans pour assurer la surveillance des « veilleurs debout », personnes manifestant contre l'emprisonnement du jeune homme incarcéré en raison de son opposition au mariage et à l'adoption pour les couples homosexuels.

Il rappelle que, pour avoir manifesté son opposition à cette loi, ce jeune a été condamné pour « rébellion et refus de prélèvement » à quatre mois de prison dont deux mois fermes, avec mandat immédiat de dépôt, que le traitement juridique et judiciaire dont il a fait l'objet a été dénoncé, sur le strict plan juridique, par un collectif de magistrats. Il ajoute que beaucoup de nos concitoyens, et notamment les opposants au mariage homosexuel, considèrent qu'en réalité, il a été condamné du seul fait de ses opinions, le juge ayant d'ailleurs strictement suivi les recommandations du parquet, lequel est placé sous l'autorité du garde des sceaux.

Il lui indique que ces « veilleurs debout » manifestent tout à fait calmement, dans la mesure où ils se contentent de se tenir debout, séparés les uns des autres de plusieurs mètres, pour éviter d'être accusés de regroupement non autorisé.

Si ces manifestants refusent effectivement d'avaliser le traitement policier et judiciaire infligé à ce jeune condamné, la police elle-même reconnaît qu'ils ne présentent aucun danger pour l'ordre public et s'étonne d'être encore mobilisée pour assurer leur surveillance.

Ainsi dans un communiqué, le syndicat Alliance police nationale dénonce le fait que, malgré la diminution significative de leurs effectifs, la compagnie de CRS 10 Le Mans ait été envoyée à Paris pour assurer le maintien de l'ordre contre six « veilleurs debout » et pour être à même de se mobiliser afin de contenir d'éventuels désordres autour du palais de l'Élysée, soit, en fait, deux manifestants qui s'avèreront au final introuvables. Ce syndicat considère que la panique de leurs autorités de tutelle a engendré ordres, contre-ordres et consignes approximatives et qualifie de « ridicule » la mission qui leur était dévolue et qui consistait à identifier le profil des individus.

Le secrétaire général du syndicat précise qu'il n'y a aucun message politique derrière ce tract et qu'il souhaite simplement rappeler qu'on ne doit pas employer des forces de sécurité comme les CRS à des tâches inutiles et qu'il est malheureux pour la sécurité de notre pays, de voir mobiliser des forces là où, à l'évidence, ne sont pas les besoins.

En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer, d'une part les réponses qu'il peut apporter à ces critiques très conséquentes même si elles sont formulées ironiquement par le syndicat Alliance police nationale sur l'utilisation de la CRS 10 Le Mans pour le maintien de l'ordre public contre les « veilleurs debout », et, d'autre part, le coût total de ce déplacement de la CRS 10 du Mans à Paris.

Réponse émise le 24 avril 2014

Le ministère de l'intérieur rappelle tout d'abord l'attachement qui est le sien à ce que le droit de manifester, garanti par la Constitution, s'exerce pleinement, dans le respect des conditions prévues par le législateur. Les manifestations revendicatives sont soumises, conformément aux dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, à une déclaration préalable auprès des services de la préfecture de police. Le rassemblement évoqué, aux abords de l'Elysée, n'avait pas été déclaré auprès des services de la préfecture de police, comme d'ailleurs ce fut le cas à plusieurs reprises en 2013 de la part du collectif des « Veilleurs Debout ». Certains rassemblements des « Veilleurs Debout » se sont terminés à proximité immédiate de l'Elysée et ont pu rassembler plusieurs centaines de personnes, ce qui pouvait être le cas du rassemblement du 28 juin 2013. Il convenait donc, et ce en application d'une politique constante de la Préfecture de police concernant les rassemblements à proximité de l'Elysée, de prévoir un dispositif de nature à tenir les personnes concernées à distance. À l'occasion des missions qui lui sont dévolues, la direction de l'ordre public et de la circulation emploie prioritairement ses propres effectifs et sollicite l'appui des unités de la réserve nationale en cas de besoin, et toujours de manière proportionnée.