Question soumise le 18 juillet 2013

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M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la gratuité des demandes introductives d'instance pour les procédures prud'homales.

Depuis fin 2011, une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros doit être acquittée pour tout engagement de procédure devant les juridictions judiciaires et administratives.

Due par la partie qui introduit la procédure, cette contribution est une condition de recevabilité de la demande.

Il est donc aujourd'hui nécessaire d'acheter pour 35 euros de timbres fiscaux pour introduire une procédure judiciaire.

Même si cette contribution n'est pas due dans certains cas, notamment pour les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, il n'en reste pas moins qu'aujourd'hui, des salariés non rémunérés par leur employeur ou qui se retrouvent en situation de licenciement sans indemnités et donc en difficulté financière, se voient dans l'obligation de s'acquitter de cette somme afin de pouvoir se défendre sans avoir droit à l'aide juridictionnelle, qui n'est d'ailleurs, pas toujours acceptée par les cabinets d'avocats.

La gratuité des demandes introductives d'instance pour les procédures prud'homales est donc importante pour que les personnes en situation de perte d'emploi abusive puissent faire valoir leur droit sans contraintes financières.

De plus, la suppression de l'assistance devant la Cour de cassation par un syndicaliste est également un frein financier de plus, obligeant le plaignant à avoir recours à un avocat.

C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre sur ce sujet.

Retirée (caduque)