Question soumise le 18 juillet 2013

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le rapprochement de la caisse maritime d'allocations familiales (CMAF) et le réseau des caisses d'allocations familiales (CAF).

En effet, la caisse maritime d'allocation familiale assure pour les marins et leurs familles les mêmes prestations que la caisse d'allocations familiales, elle apporte cependant en complément un soutien adapté aux familles des professionnels de la mer, assure un accompagnement de qualité auprès de 22 000 bénéficiaires, encaisse les cotisations des marins et développe des réponses appropriées et homogènes sur l'ensemble du territoire national.

Toutes ces missions portées par la caisse maritime d'allocation familiale, garantissent l'équité de traitement pour toutes les familles de marins.

Les allocataires de cette caisse sont aujourd'hui inquiets de voir transférer la caisse maritime vers les caisses d'allocations familiales de leur lieu de résidence, qui ne sont pas aussi bien adaptées aux situations spécifiques vécues par les marins et conchyliculteurs : éloignement, variation des revenus, dangerosité des métiers, fragilité économique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles raisons ont entraîné ce transfert, dix années après la création de la CMAF.

Réponse émise le 29 août 2013

Dans le cadre de l'évaluation de la convention d'objectifs et de gestion 2009-2012 entre l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a récemment proposé de supprimer la caisse maritime d'allocations familiales (CMAF) et de la rattacher à la caisse d'allocation familiales de Charente-Maritime. La convention d'objectifs et de gestion de 2013-2017 entre l'État et la CNAF, récemment approuvée, prévoit un engagement de l'État à « examiner les évolutions nécessaires à un rapprochement de la Caisse d'allocations familiales avec le réseau des Caf, dans le respect des spécificités du service rendu à leurs allocataires ». Des représentants et élus du monde maritime, attachés au régime spécifique de protection sociale des marins, ont déjà fait part de leurs inquiétudes quant à un éventuel changement de statut de la CMAF. Ils se sont déclarés actuellement très satisfaits du service rendu par cet organisme en appelant l'attention sur la qualité du service rendu, le service de proximité et la prise en compte des spécificités maritimes. Les inquiétudes de toute la communauté maritime ont été relayées par le ministre délégué aux transports, à la mer et à la pêche, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, et de la ministre déléguée chargée de la famille, en soulignant le rôle essentiel des missions remplies par la CMAF pour les gens de mer.