Question soumise le 18 juillet 2013

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la diminution des dotations de l'État aux collectivités locales d'ici à 2015. Elle affecte de manière homothétique les petites comme les grandes collectivités.

Le rétablissement des comptes publics est une priorité du Gouvernement qui s'inscrit dans l'agenda fixé par le président de la République. Si les collectivités locales doivent participer à l'effort collectif, aux côtés de l'État et des administrations de sécurité sociale, la péréquation demeure perfectible eu égard aux capacités de développement des petites collectivités.

Dans le cadre de la préparation des décisions que le Gouvernement va annoncer pour le pacte de confiance et de responsabilité entre l'État et les collectivités, les modalités des concours de l'État vont être définies.

Il lui demande s'il envisage d'augmenter le niveau de la péréquation.

Réponse émise le 13 février 2014

Une baisse des concours financiers de l'État vers les collectivités territoriales de 1,5 Md€ a été votée dans le cadre de la loi de finances pour 2014 et cette contribution des collectivités à l'effort de rétablissement de nos comptes publics se poursuivra dans les années à venir. Lors de sa séance du 25 juin 2013, le comité des finances locales a décidé de proposer au Gouvernement une répartition de la baisse des dotations au prorata des recettes totales des collectivités territoriales. Cette proposition a été reprise dans le pacte de confiance et de responsabilité, conclu, sous la présidence du Premier ministre, entre l'État et les collectivités territoriales le 16 juillet 2013 et transcrite dans la loi de finances pour 2014. Ce nouveau pacte de confiance et de responsabilité prévoit également des mesures afin d'atténuer les effets de cette baisse pour les collectivités les plus fragiles en renforçant les volumes financiers consacrés à la péréquation. À ce titre, figurent en loi de finances pour 2014 : - l'augmentation au sein de la dotation générale de fonctionnement (DGF) des dotations communales et départementales de péréquation à hauteur de 119 M€ ; - la progression du fonds de solidarité de ressources intercommunales et communales (FPIC) de 360 M€ à 570 M€ en 2014 ; - l'augmentation du fonds de solidarité des communes d'Île-de-France, qui s'établira à 250 M€ en 2014 ; - la mise en place d'une compensation péréquée d'un montant de 830 M€ au profit des départements à compter de 2014. Il sera financé par le transfert des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties actuellement perçus par l'État. Ces mesures, qui résultent d'un travail de concertation approfondi et inédit, sont de nature à répondre aux difficultés financières et budgétaires des collectivités les plus fragiles tout en assurant la participation de l'ensemble des collectivités au nécessaire rétablissement des finances publiques.