Question soumise le 25 juillet 2013

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M. Yves Krattinger attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question de la mise en œuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment sur les mesures qui doivent être prises en direction des personnes sourdes ou malentendantes.

En effet, l'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 dispose : « Dans leurs relations avec les services publics, qu'ils soient gérés par l'Etat, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant, ainsi que par des personnes privées chargées d'une mission de service public, les personnes déficientes auditives bénéficient, à leur demande, d'une traduction écrite simultanée ou visuelle de toute information orale ou sonore les concernant selon des modalités et un délai fixés par voie réglementaire. Le dispositif de communication adapté peut notamment prévoir la transcription écrite ou l'intervention d'un interprète en langue des signes française ou d'un codeur en langage parlé complété. Un décret prévoit également des modalités d'accès des personnes déficientes auditives aux services téléphoniques d'urgence. »

Or, dans les faits, dans certains services publics, cette faculté de bénéficier d'un dispositif de communication adapté comme par exemple la transcription écrite ou l'intervention d'un interprète en langue des signes française ou d'un codeur en langage parlé complété n'est pas toujours offerte aux personnes handicapées auditives.

Ce constat a d'ailleurs été mis en lumière par l'Union nationale pour l'insertion sociale du déficient auditif lors de son audition, le 2 mai 2012, dans le cadre de la préparation du rapport d'information n° 635 (2011-2012) du 4 juillet 2012 sur l'application de la loi du 11 février 2005 de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.

Elle a expliqué, en effet, que le recours au dispositif de communication adapté dans les relations avec les services publics, qu'ils soient gérés par l'État, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant, ainsi que par des personnes privées chargées d'une mission de service public, n'est pas totalement effectif, faute d'une réglementation sur les modalités et les délais.

Il lui rappelle que six millions de personnes environ souffrent d'un handicap de type auditif et lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que ces personnes puissent être mieux prises en compte et mieux incluses dans notre société.

Retirée (fin de mandat.)