Question soumise le 25 juillet 2013

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M. Francis Delattre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un dysfonctionnement persistant concernant l'ensemble des caisses d'allocations familiales (CAF) de France. La mission des CAF est de verser des prestations sur un délai légal de deux ans. Au-delà, celui-ci est prescrit. Cependant, d'une part, certains allocataires se trouvant dans une situation permettant l'octroi de prestations signalent qu'ils auraient dû en percevoir au-delà de ce délai. Or, les systèmes informatiques de la CAF ne permettent pas de payer au-delà des deux ans; ces paiements hors historiques appelés les « PAIINDHOR » doivent donc être calculés à la main par un personnel exaspéré car il prend du retard sur l'ensemble des dossiers. Si l'État appliquait strictement la loi et supprimait cette procédure, il ferait pourtant de substantielles économies. D'autre part, les personnels des CAF détectent parfois des fraudes au revenu de solidarité active (RSA) allant, là aussi, au-delà des deux années de prescription. La procédure est alors la suivante: dans un premier temps, il faut saisir un enquêteur pour qu'il s'assure de la réalité de la fraude; ensuite, il faut demander au conseil général si l'on peut traiter ce dossier et, enfin, avec son accord, traiter la fraude. Si celle-ci ne s'inscrit pas dans la prescription biennale mais à une période antérieure, les assemblées départementales demandent aux personnels des CAF de tout calculer à la main. Il serait plus judicieux que les conseils généraux procèdent à une estimation globale de la fraude et du montant à recouvrer et qu'ils l'adressent aux CAF via les services fiscaux en la forme d'un avis à tiers détenteur. Cela comblerait une partie du retard chronique dont souffrent toutes les CAF de France. C'est pourquoi il demande au Gouvernement de préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour mettre fin à cette situation.

Retirée (caduque)