Question soumise le 25 juillet 2013

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Michel Fontaine appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les limites du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE).

Afin d'en bénéficier, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations déclaratives auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et de l'administration fiscale (URSSAF), sous format papier.

Cela génère, ainsi, un coût pour elles, en termes de gestion, lié à la justification de la destination de ce crédit.

Par ailleurs, ce crédit d'impôt n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salariés à haut niveau de qualification, rémunérés à plus de 2,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Il ne ralentira donc pas les fuites des cerveaux ni les délocalisations d'entreprises dans les pays voisins, là où nos jeunes se sont installés, là où les charges et la réglementation sont moins lourdes.

Il le prie donc de lui indiquer si le Gouvernement entend améliorer ce dispositif.

Retirée (caduque)