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Aymeri de Montesquiou
Question écrite N° 7558 au Ministère de l'agriculture
Consommation des crédits communautaires du programme national viticole
Question soumise le 25 juillet 2013
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des professionnels de la viticulture concernant la consommation des crédits communautaires alloués au programme national viticole pour l'année 2012-2013. En effet, il semblerait que, depuis plusieurs mois, la consommation de ces crédits serait beaucoup moins importante que prévu et qu'ainsi une part de ces fonds retournerait dans les caisses de l'Union européenne. Pourtant, une augmentation du taux d'avance pour les aides aux investissements de 20 % à 50 % permettrait d'atteindre l'objectif du paiement intégral. Cette mesure nécessite une modification de la réglementation communautaire, donc l'accord de la Commission européenne. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des dispositions que le Gouvernement compte prendre à cet égard.
Réponse émise le 8 août 2013
Le programme national d'aide au secteur vitivinicole permet, dans le cadre des financements du règlement de l'organisation commune de marché (OCM) unique de la politique agricole commune (PAC), de mettre en œuvre des mesures de soutien financier à la filière vitivinicole, sur une période de cinq ans. Lors de l'élaboration de ce programme, la filière et le Gouvernement ont fait le choix de mesures stratégiques et d'appui structurel, favorisant les investissements améliorant la compétitivité. Ce programme est un atout pour le secteur viticole, qui bénéficie ainsi d'une enveloppe budgétaire de crédits communautaires qui lui est réservée pour accompagner financièrement les entreprises et favoriser leur modernisation et leur adaptation aux évolutions des marchés. Cependant, l'exécution de ce programme se heurte à la difficulté à concilier des mesures d'aides sur des actions pluriannuelles des entreprises, dont le délai de réalisation est incertain, avec une enveloppe budgétaire annuelle. Dans ce contexte, alors que le démarrage du nouveau programme fait apparaître un risque de sous-consommation budgétaire qui inquiète les opérateurs, le Gouvernement s'est mobilisé pour obtenir, de la part de la Commission européenne, des mesures techniques de gestion permettant de limiter ce risque. Cette question a été portée au plus haut niveau de l'État, et la Commission européenne a accepté de proposer un projet de règlement visant à relever le taux d'avance financière pouvant être versée aux opérateurs pour les aides à l'investissement à 50 %, pour les exercices financiers 2013 à 2015. Cette proposition, dont la France se félicite, a reçu le 16 juillet 2013 un avis favorable en comité de gestion, et devrait être rapidement adoptée et publiée par la Commission européenne. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que ce règlement soit publié rapidement, afin de permettre son application dès la campagne 2013. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et FranceAgriMer sont mobilisés pour veiller à ce que toutes les dispositions soient prises pour assurer la bonne exécution budgétaire du programme.
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