Question soumise le 25 juillet 2013

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent rapport de la Cour des comptes intitulé « Gérer les enseignants autrement ».

Selon la Cour des comptes, « le problème n'est pas celui du nombre des enseignants ou d'une insuffisance de moyens », considérant que la suppression de 80 000 postes sous le précédent quinquennat ou la création de 60 000 postes en cinq ans « sont vaines si elles se font à règles de gestion inchangées ». Pour la Cour, c'est l'utilisation même des moyens existants qui pose problème, étant donné que « la gestion des enseignants se caractérise en effet depuis de nombreuses années par de multiples dysfonctionnement». Aussi, la Cour des comptes prône-t-elle « une réforme d'ensemble » permettant de revaloriser le métier d'enseignant afin de surmonter la double crise des vocations et de la baisse des résultats des élèves, et émet, à cette fin, une série de recommandations.

La Cour propose, par exemple, de mettre en place des mesures réellement incitatives et déliées des logiques de corps, notamment en matière indemnitaire et de carrière, afin de compenser les différences d'attractivité entre les postes. Cette disposition de bon sens et d'équité, lui semble être de nature à répondre à beaucoup des doléances formulées par le corps enseignant.

Parmi les mesures proposées, la Cour préconise d'instituer, dès la formation initiale, la bivalence ou la polyvalence de l'ensemble des enseignants du second degré intervenant au collège et d'ouvrir la possibilité, pour les enseignants déjà en fonction, d'opter pour l'enseignement de deux disciplines. Il estime, pour sa part, qu'une telle disposition serait effectivement bénéfique dans la mesure où elle contribuerait à introduire un peu plus souplesse dans la gestion des collèges.

C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer quelles suites il entend donner aux préconisations faites par la Cour des comptes, notamment sur les deux séries de mesures précitées.

Réponse émise le 18 septembre 2014

Optimiser la gestion de la richesse enseignante revêt pour la France un triple enjeu : un enjeu pédagogique afin de se donner la possibilité de remplir les objectifs assignés à l'école par la Nation ; un enjeu budgétaire car la masse salariale de l'éducation nationale représente 97 % de son budget ; un enjeu pour le métier lui-même afin de permettre aux enseignants un meilleur déroulement de carrière. L'action du Gouvernement depuis mai 2012 s'inscrit pleinement dans la concrétisation de cet objectif de bonne gestion. Le rapport public thématique de mai 2013 « Gérer les enseignants autrement » de la Cour des comptes analyse la situation de l'éducation nationale jusqu'en 2012. La Cour dresse un tableau sans concession de dix années où les objectifs quantitatifs (supprimer des postes) se sont fait au détriment d'une ambition qualitative, la logique comptable aboutissant même à la suppression de la formation des enseignants. En insistant sur le caractère fondamental de l'instauration d'une véritable formation professionnelle des enseignants pour une amélioration des résultats de notre système éducatif, la Cour valide notamment la création des Écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE). La rentrée 2014 verra la première génération de concours rénovés, la mise en place du M2 en alternance et une croissance sans précédent du nombre de stagiaires accueillis et accompagnés dans les écoles et les établissements. Par ailleurs, dès la concertation pour la refondation de l'École en juillet 2012, il a été établi que cette refondation, construite dans l'intérêt de l'élève, exigeait de rénover les pratiques pédagogiques et donc de redéfinir les métiers de l'éducation. L'ensemble des organisations syndicales enseignantes a été étroitement associé à l'élaboration de ces évolutions majeures. L'intégralité des missions des enseignants du second degré est désormais reconnue et traduite dans le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 qui remplacera les décrets de 1950 et dont l'application sera effective à la rentrée 2015. Aux côtés de leur mission principale d'enseignement, qui continue à s'accomplir dans le cadre des obligations de service actuelles, deux ensembles de missions sont consacrées par le nouveau texte : les missions directement liées au service d'enseignement, à savoir le temps de préparation et de recherche, les activités de suivi et d'évaluation des élèves, le travail en équipe, la formation, ainsi que les relations avec les parents d'élèves d'une part ; les missions complémentaires exercées par certains enseignants, correspondant à des responsabilités particulières et faisant l'objet d'une reconnaissance indemnitaire d'autre part. S'agissant enfin de la préconisation faite par la Cour des comptes d'instituer, dès la formation initiale, la bivalence ou la polyvalence de l'ensemble des enseignants du second degré intervenant au collège, il est à noter que la bivalence, ou enseignement de deux disciplines par le même professeur, existe traditionnellement au niveau du recrutement au CAPES dans certaines disciplines. C'est le cas, par exemple, de l'histoire et de la géographie, des sciences économiques et sociales, des sciences de la vie et de la Terre, ainsi que de la physique et de la chimie. Un tiers des sections du CAPES ont un « caractère bivalent ». Par ailleurs, la disposition de l'article 3 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 relatif aux maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré, permettant de confier à un enseignant qui ne peut assurer la totalité de son service dans sa spécialité, à titre de complément, un enseignement dans une autre discipline, est reprise dans le décret du 20 août 2014 mentionné ci-dessus. Ce texte précise que ce complément est soumis à l'accord de l'enseignant et doit être conforme à ses compétences. Un élargissement de la bivalence au-delà de ces possibilités n'est pas envisagé à ce jour.