Question soumise le 25 juillet 2013

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations que suscite le devenir de la caisse maritime d'allocations familiales (CMAF).

La CMAF est chargée du versement des prestations familiales et sociales auprès des marins qui relèvent du régime des gens de mer. Elle développe une action adaptée aux spécificités du monde maritime, afin d'accompagner les familles dans les moments importants de la vie : naissance, éducation des enfants, logement, vacances et loisirs, soutien dans les moments difficiles… Elle assure également le recouvrement des cotisations qui contribuent au financement des prestations familiales et sociales (allocations familiales, contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale, assurance chômage, fonds national d'aide au logement, formation professionnelle, versement transport). Enfin, elle inscrit son action en coopération avec l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) et le service social maritime.

Or, à l'heure de la signature de la convention d'objectifs et de gestion de la branche famille, l'État prévoit de transférer les allocataires marins vers les caisses d'allocations familiales de leur lieu de résidence. Mettre en œuvre cette disparition programmée de la CMAF serait méconnaître gravement les problématiques spécifiques aux familles de marins : éloignement, variation des revenus en lien avec la pêche, dangerosité des métiers, incertitude et fragilité économique…

En conséquence, afin de ne pas menacer l'ensemble de la protection sociale du monde maritime, légitimement très attaché à cette caisse, il lui demande s'il ne serait pas préférable de développer les recherches d'optimisation de la structure, notamment en renforçant le partenariat entre l'ENIM et la CMAF et en simplifiant les démarches administratives.

Réponse émise le 19 décembre 2013

Le projet de rattachement des allocataires de la caisse maritime d'allocations familiales (CMAF) au réseau des caisses d'allocations familiales (CAF) fait suite aux constats effectués par l'inspection générale des affaires sociales dans son rapport d'évaluation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) conclue entre l'État et la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) sur la période 2009 - 2012. La COG 2013-2017 conclue avec la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), approuvée à la majorité par le conseil d'administration de la branche famille le 9 juillet 2013, reprend cette préconisation sous forme d'engagement de l'État, de proposer les évolutions législatives nécessaires à un rapprochement de la CMAF avec le réseau des CAF, dans le respect des spécificités du service rendu à leurs allocataires. Cette disposition s'inscrit dans le cadre du chantier de modernisation de l'action publique initié par le gouvernement afin d'améliorer l'efficacité des politiques et des services publics. La situation de la CMAF appelle de ce point de vue des évolutions rapides. Son périmètre et ses performances rendent difficilement justifiable son maintien au regard de l'objectif de modernisation de l'action publique dans un contexte contraint des finances publiques. La population couverte par la CMAF est en forte décroissance : elle ne compte que 6 388 allocataires, lorsque la plus petite CAF métropolitaine couvre 17 000 allocataires. En outre, les performances de la CMAF sont insatisfaisantes au regard de celles des caisses du réseau de la CNAF, notamment le ratio de frais de gestion sur prestations, qui est le plus élevé de la branche famille, et le taux de productivité. Enfin, elle dispose d'un ancrage territorial réduit puisqu'elle ne possède qu'une caisse à La Rochelle et quatre antennes locales. Une réflexion conjointe est donc menée avec le ministère chargé des transports afin de proposer une nouvelle organisation plus efficace dans laquelle les personnels de la CMAF seraient intégrés. Cette intégration serait facilitée par l'identité des prestations versées et devrait notamment permettre aux gens de mer de bénéficier d'un réseau d'accueil plus important. Le Gouvernement engagera très rapidement une concertation sur l'avenir de la CMAF et de la protection sociale des marins, avec le double souci de l'efficience de la gestion et de la qualité du service rendu aux marins et à leurs familles. Il n'y aura aucune remise en cause du niveau de protection sociale garantie aux gens de mer.