Question soumise le 25 juillet 2013

M. Jean-Michel Baylet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les effets redoutés - voire redoutables - pour l'emploi, que pourrait entraîner une disparition de l'indemnité compensatrice forfaitaire de formation dont bénéficient, depuis 1996, les entreprises accueillant des jeunes apprentis.

A l'issue du troisième comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP), le Gouvernement a, en effet, annoncé son intention de supprimer la prime financée par l'État et versée par les régions aux entreprises pour soutenir l'accès à l'apprentissage des jeunes. Le montant de l'économie ainsi espéré serait estimé à 550 millions d'euros, soit 20 % des aides totales versée en faveur de l'apprentissage.

Dans la mesure où ce dispositif bénéficie majoritairement aux très petites entreprises et aux petites et moyennnes entreprises (TPE-PME) qui forment l'essentiel des apprentis dans notre pays, il est à craindre un recul significatif des contrats d'apprentissage, qui viendrait s'ajouter à la baisse déjà enregistrée des inscriptions en formation pour la seule rentrée 2013.

Aussi, rappelant qu'il est primordial de concilier réduction des dépenses publiques, développement de l'apprentissage et emploi des jeunes, il l'interroge quant aux critères et aux modalités exactes qui viendront entourer la mise en œuvre de la suppression de cette indemnité et lui demande, eu égard à l'importance de l'enjeu, d'engager la plus large concertation possible avec l'ensemble des acteurs publics et privés concernés.

Réponse émise le 5 décembre 2013

L'apprentissage est une voie d'excellence pour l'accès à la qualification et l'insertion professionnelle durable des jeunes, 70 % d'entre eux étant en emploi six mois après leur formation. Prenant en compte cette réalité, le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a fixé l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui à 500 000 en 2017. Cet objectif du Gouvernement reste aujourd'hui totalement d'actualité et plusieurs initiatives sont prises en ce sens. Dès l'automne 2012, prenant en compte les effets positifs de leur action auprès des entreprises et des jeunes, la décision avait été prise de prolonger en 2013 le financement des développeurs de l'apprentissage. Dans le prolongement de la dernière grande conférence sociale, une concertation sur l'apprentissage est en cours avec les réseaux consulaires, les partenaires sociaux et les régions dans le but de réformer la répartition de la taxe d'apprentissage, qui doit davantage bénéficier à l'apprentissage, et de mobiliser ainsi, au niveau des territoires, des ressources supplémentaires pour les centres de formation d'apprentis. Les investissements dans l'apprentissage sont amplifiés. Le Premier ministre a annoncé, le 9 juillet 2013, une enveloppe de 550 millions d'euros dans le cadre de la nouvelle génération du programme investissements d'avenir, consacrée en particulier à la jeunesse et à la formation, qui bénéficiera notamment au développement de l'alternance. Elle prendra, à terme, la suite du programme actuel en faveur de la rénovation de l'offre de formation et de l'hébergement des apprentis. Le Gouvernement a souhaité par ailleurs réformer le dispositif d'aides publiques à l'apprentissage. L'État y consacre chaque année près de 3 milliards d'euros sous différentes formes. Conduite dans le cadre de la modernisation de l'action publique, l'évaluation de ces aides, qui se sont sédimentées au fil du temps sans véritable cohérence, a démontré que certaines d'entre elles, peu ciblées, n'étaient pas suffisamment incitatives à l'embauche d'apprentis. Aussi, c'est dans un souci d'efficacité et de sérieux budgétaire que plusieurs décisions ont été arrêtées. D'une part, l'indemnité compensatrice forfaitaire versée par les conseils régionaux sera remplacée par une nouvelle aide pour les très petites entreprises de 10 salariés et moins, pour lesquelles ce type d'aide joue un véritable effet levier en matière d'embauche d'apprentis. Les régions conserveront naturellement toute latitude pour définir un régime d'aide plus large pour les entreprises de plus de 10 salariés, en fonction par exemple des besoins du territoire et des filières prioritaires. D'autre part, le crédit d'impôt bénéficiant aux employeurs sera également mieux ciblé et sera concentré sur l'année d'embauche de l'apprenti au bénéfice des niveaux de qualification qui en ont le plus besoin. Enfin les exonérations de cotisations sociales, jugées très efficaces, seront quant à elles maintenues pour tous les employeurs, pour un total de 1,3 milliards d'euros à la charge de l'État. Cette nouvelle architecture d'aides sera mise en place en 2014, comprenant un dispositif transitoire pour les contrats en cours. Ses modalités de mise en œuvre sont en cours de discussion au Parlement. Quoi qu'il en soit, les entreprises qui auront embauché un apprenti avant le 31 décembre 2013 seront aidées dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui pour l'année scolaire 2013-2014.