Question soumise le 25 juillet 2013

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur l'évolution du cadre régissant la profession d'auxiliaire de vie scolaire (AVS).

Généralisés à la suite de l'adoption de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les AVS ont pour mission d'accompagner les enfants ou adolescents handicapés au sein des établissements scolaires.

Cependant, s'il a permis l'inclusion scolaire de nombreux élèves atteints d'un handicap, plusieurs écueils entourent le statut de ces auxiliaires. Recrutés prioritairement parmi les chômeurs de longue durée ou de plus de cinquante ans, ils sont dotés de contrats précaires de deux ans, pour les personnes non titulaires du baccalauréat, et de six ans pour les titulaires. Ces contrats sont de surcroit le plus souvent à temps partiel et faiblement rémunérés.

En outre la formation des AVS est quant à elle largement insuffisante. Enfin, le pilotage de ce dispositif et la gestion en matière de ressources humaines des AVS ont démontré une certaine brutalité, certains AVS changeant d'affectation en pleine année scolaire. Cette instabilité nuit à l'accomplissement des missions d'accompagnement.

Le 25 juin 2013, le groupe de travail « Professionnaliser les accompagnants pour la réussite des enfants et adolescents en situation de handicap », présidé par Mme Pénélope Komites, a remis son rapport. Ce dernier présente plusieurs préconisations. Outre la nécessaire clarification de la notion d'accompagnement, afin de l'adapter au mieux aux différentes formes de handicap, le rapport recommande la création d'un nouveau diplôme d'accompagnant de jeune handicapé (AJH) ou d'accompagnant de jeune en situation de handicap (AJSH). Le rapport propose également la création d'un groupement d'intérêt public (GIP) qui deviendrait l'employeur des AJH.

Il souhaiterait donc connaître les suites que le Gouvernement compte donner à ces préconisations et le calendrier qu'il se fixe afin d'améliorer, de pérenniser et de professionnaliser le dispositif d'accompagnement des enfants et des adolescents en situation de handicap.

Réponse émise le 9 janvier 2014

Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Grâce à la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République figure, désormais, dès l'article premier du code de l'éducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour traduire cette volonté, le Gouvernement a consenti pour l'année 2013 un effort inédit avec le recrutement de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i) et de 8 000 nouveaux contrats aidés supplémentaires. De plus, conformément aux engagements du président de la République, et à la suite du rapport rendu par Pénélope Komitès, le Premier ministre a décidé que le ministère de l'éducation nationale proposerait un contrat à durée indéterminée (CDI) à tous les AVS qui auront exercé pendant six ans sous le statut d'assistant d'éducation. Ainsi, ces AVS pourront s'engager dans une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) débouchant sur un diplôme, en cours d'élaboration, relatif à l'accompagnement des personnes. Cette mesure bénéficiera, au cours des prochaines années, à plus de 28 000 personnes et mettra un terme à l'obligation pour le ministère de l'éducation nationale de se séparer des AVS après six ans de service. Cette obligation générait en effet des situations dramatiques de gâchis humain dans la mesure où un AVS, qui avait accompagné un enfant plusieurs années et s'était formé au cours de son contrat, était contraint de quitter ses fonctions prématurément. La situation professionnelle des accompagnants sera ainsi stabilisée et enfin reconnue, dans l'intérêt de tous. Des mesures transitoires sont également mises en œuvre pour les AVS dont les contrats devaient se terminer avant la rentrée 2014 et qui peuvent dès lors être provisoirement maintenus dans leurs fonctions par les recteurs dans l'attente de leur nouveau contrat. Au-delà des moyens humains, le ministère de l'éducation nationale engage un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'éducation à la prise en charge du handicap et développe des ressources numériques permettant de répondre aux besoins spécifiques des élèves. En outre, dans le cadre de la modernisation de l'action publique seront bâtis de véritables « parcours de scolarisation » pour personnaliser les solutions offertes aux élèves. Les nouvelles écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) dispenseront des formations portant sur ces sujets.