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Roland Courteau
Question écrite N° 7600 au Ministère des anciens
Mémoire des victimes civiles et militaires d'Algérie, de Tunisie et du Maroc
Question soumise le 25 juillet 2013
M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la motion votée par la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) de l'Aude, à l'occasion de son congrès départemental annuel. En effet, la FNACA accueille avec satisfaction, la décision du Gouvernement d'officaliser la date du 19 mars comme journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, par la loi du 6 décembre 2012. En revanche, elle souhaiterait qu'une série de mesures soit prise, relative à l'application de la conclusion de la commission KASPI, à la revalorisation de la retraite du combattant et au bénéfice d'une demi part d'impôt sur le revenu à 70 ans au lieu de 75 ans et au bénéfice de l'allocation différentielle pour les anciens combattants disposant de faibles revenus. C'est pourquoi, il lui demande, ce que le Gouvernement entend faire sur ces questions.
Réponse émise le 3 octobre 2013
Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants suit avec une particulière attention les questions liées aux commémorations et à la transmission de la mémoire des grands événements de notre histoire. Il peut être précisé, à cet égard, que les commémorations, qui bien souvent s'appuyaient sur la seule cérémonie, sont de plus en plus intégrées dans des cycles mémoriels au cours desquels sont utilisés de nombreux outils de communication tels des reportages télévisés, des films ou des expositions. Le public peut ainsi plus aisément replacer l'événement historique dans son contexte, lui donner une signification et donc en tirer d'éventuels enseignements. De même, la participation des établissements scolaires aux actions de mémoire, avec la contribution du milieu enseignant, permet d'assurer une continuité dans la connaissance des faits, utile sur les plans à la fois historique et commémoratif, et favorise la transmission intergénérationnelle des valeurs défendues par les combattants au cours des conflits auxquels la France a participé. Concernant la retraite du combattant, cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de PMI, a évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, des hausses successives du nombre de points d'indice déterminant son montant. Cette prestation atteint ainsi un montant annuel de 668,64 € depuis le 1er octobre 2012 compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,93 € à cette date, et de son relèvement de 44 à 48 points au 1er juillet 2012. En matière de fiscalité, l'article 195-1-f du code général des impôts (CGI) prévoit l'attribution d'une demi-part supplémentaire de quotient familial aux anciens combattants âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ainsi qu'à leurs veuves, sous la même condition d'âge. L'abaissement généralisé et sans condition à l'âge de 70 ans du bénéfice de cet avantage ne saurait être envisagé dans la mesure où celui-ci constitue déjà une dérogation importante au principe du quotient familial puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. À l'instar de tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde son caractère exceptionnel. Toutefois, il doit être précisé que pour les ressortissants du CGI qui n'ont pas encore atteint l'âge de 75 ans, leur quotient familial est majoré d'une demi-part, aux termes de l'article 195-1-c du CGI, lorsqu'ils sont titulaires soit d'une pension prévue par le CPMIVG indemnisant une invalidité d'au moins 40 %, soit d'une pension de veuve, ou en application de l'article 195-3 du CGI, lorsque, mariés, l'un ou l'autre des conjoints est titulaire notamment d'une pension militaire d'invalidité d'au moins 40 %. Enfin, en application de l'article 195-4 du CGI, pour les contribuables mariés invalides lorsque chacun des conjoints remplit l'une des conditions de l'article 195-1-c déjà cité, le quotient familial est augmenté d'une part entière. Les anciens combattants bénéficient d'autres dispositions fiscales favorables qui témoignent de la reconnaissance de l'État à leur égard. Ainsi, comme le prévoit l'article 156-II-5° du CGI, les versements effectués en vue de leur retraite par les anciens combattants et les victimes de guerre sont déductibles du revenu imposable, lorsqu'ils sont destinés à la constitution d'une rente donnant lieu à majoration de l'État. En outre, la retraite mutualiste perçue à l'issue de la période de cotisation est exonérée d'impôt sur le revenu, dans la limite du plafond de rente majorée par l'État, en application de l'article 81-12° du CGI. De même, les pensions servies en vertu des dispositions du CPMIVG ainsi que la retraite du combattant mentionnée aux articles L. 255 et suivants du même code, sont également exonérées d'impôt sur le revenu, en application de l'article 81-4° du CGI. Concernant l'allocation différentielle, la création de cette prestation, en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Depuis sa création, l'allocation différentielle a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été progressivement porté à 900 € au 1er avril 2012, ce qui représente au total une augmentation de 63,6 % en 5 ans. Dans le cadre des perspectives budgétaires 2014-2015, le ministre délégué s'est engagé à étudier en priorité le relèvement de ce plafond, dans un premier temps à 932 € puis à 964 €, ce niveau de revenus correspondant au seuil de pauvreté. Enfin, il est utile de rappeler qu'en leur qualité de ressortissants de l'ONAC-VG, les anciens combattants, notamment ceux en situation de grande précarité, peuvent obtenir auprès des services départementaux de l'établissement public, à l'instar des veuves d'anciens combattants qu'elles soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, des aides et secours adaptés à leur situation individuelle. L'Office dispose de crédits à cet effet ; sa dotation en matière d'action sociale a ainsi été augmentée pour atteindre 20,6 M€ dans la loi de finances pour 2013.
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