Question soumise le 25 juillet 2013

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de décret relatif à l'étiquetage des consignes de tri.

Il lui précise que ce projet vise à apposer, sur tous les emballages recyclables, un nouveau logo («Triman »).

Il lui fait, toutefois, remarquer que le système particulier du recyclage du verre, mis en place, depuis plusieurs décennies, a largement démontré son efficacité, puisque le taux de recyclage du verre est de l'ordre de 84 % en France.

Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser, d'une part, le champ d'application du nouveau système d'étiquetage des consignes de tri et, d'autre part, s'il est dans ses intentions d'en exonérer les emballages en verre.

Réponse émise le 1er mai 2014

L'article L. 541-10-5 du code de l'environnement, qui introduit une signalétique commune pour tous les produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs et faisant l'objet d'une consigne de tri, a été modifié par la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Cette article du code de l'environnement prévoit désormais « qu'à l'exclusion des emballages ménagers en verre, tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à compter du 1er janvier 2015 fait l'objet d'une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent alinéa ». Cette disposition va contribuer activement à la simplification du geste de tri, en renseignant les consommateurs sur les produits qui ne doivent pas être jetés dans la poubelle des ordures ménagères résiduelles. L'objectif est d'améliorer encore les performances de tri des produits recyclables. Ce projet de décret contribuera donc à la massification des flux de déchets, les rendra plus homogènes et de meilleure qualité. Il permettra donc l'amélioration du rendement de la collecte et du traitement des déchets. Il convient également de noter que de nombreux metteurs sur le marché ont d'ores et déjà mis en place une signalétique concernant le tri, en apposant, de manière volontaire sur leurs produits, des indications visant à expliciter la consigne de tri. Ces nombreuses expérimentations montrent, de fait, que de nombreux metteurs sur le marché ne considèrent pas un tel affichage comme un surcoût, mais, au contraire, adhèrent à la démarche d'information de leurs clients. Le projet de décret permettra une harmonisation de tels dispositifs, qui restent aujourd'hui très hétérogènes. Il permettra de gagner en cohérence et de bénéficier des effets positifs d'une communication « de masse » sur un seul marquage. En effet, l'efficacité de ce dispositif dépend de cet effet de masse. La récente modification apportée au code de l'environnement a permis d'exempter les emballages en verre de la mise en œuvre de la signalétique commune.