Question soumise le 25 juillet 2013

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M. Yannick Botrel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'annonce de la fin de la mise à disposition, avant la fin 2015, des services de l'État en Côtes-d'Armor, pour l'instruction des permis de construire et pour l'assistance technique de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) auprès des communes.

Ces services permettent, en effet, aux collectivités éligibles qui ne disposent pas de moyens budgétaires suffisants de bénéficier, pour un coût modeste et forfaitaire, d'un appui des services de l'État, directions départementales des territoires, dans des domaines comme l'aménagement de l'habitat ou la voirie.

Or, la révision générale des politiques publiques a, largement, remis en cause cette assistance technique et le département des Côtes-d'Armor devrait assister à sa fin programmée prochainement. Or, tous les élus locaux s'accordent d'ailleurs à dire que l'ingénierie privée n'est pas toujours en mesure de proposer un modèle économique de substitution.

Aussi, souhaiterait-il connaître les intentions du Gouvernement concernant l'avenir de l'application du droit des sols (ADS) et de l'ATESAT qui s'avère indispensable dans nos territoires ruraux.

Retirée (caduque)