Question soumise le 25 juillet 2013

Mme Odette Herviaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation précaire des étudiants boursiers en médecine vétérinaire poursuivant leurs études au sein de l'Union européenne et qui dépendent du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Les bourses de l'enseignement supérieur sont attribuées en fonction de trois critères - les revenus du foyer fiscal, le nombre d'enfants à charge et l'éloignement du lieu d'études - et sont également versées dans le cas d'études menées à l'étranger, en particulier au sein de pays de l'Union européenne impliqués dans le processus de Bologne. Elles peuvent, par ailleurs, s'accompagner d'une aide supplémentaire pour permettre à l'étudiant de faire face aux frais de voyage et de séjour.

En théorie, ces conditions s'appliquent également pour l'ensemble des étudiants français. Ainsi, cette aide à la mobilité fonctionne pour le ministère de l'enseignement supérieur ainsi que pour le ministère de la culture. Or, ce dispositif semble exclure les étudiants en médecine vétérinaire accompagnés par le ministère de l'agriculture. Cette inégalité incompréhensible plonge des étudiants et leur famille dans une dramatique précarité alors que les cursus concernés se révèlent identiques pour les deux premières années à ceux suivis par des étudiants en médecine classique, qui eux sont aidés.

Cette réalité administrative s'avère incompatible avec la priorité du Gouvernement donnée à la jeunesse, à la formation, l'ouverture internationale et l'insertion professionnelle, d'autant qu'un vaste plan a été lancé en faveur de la refondation du système des bourses afin d'améliorer son accessibilité et son efficacité en faveur de la justice sociale. Elle lui demande donc quelles mesures peuvent être prises rapidement pour corriger cette anomalie qui pénalise de nombreux jeunes.

Réponse émise le 22 août 2013

Les étudiants en médecine vétérinaire sont, comme l'ensemble des étudiants français, de plus en plus nombreux à réaliser des périodes de stage ou de formation académique à l'étranger, au sein de l'Union européenne ou dans des pays tiers. La réalisation d'une partie de la formation à l'étranger a été rendue obligatoire par l'arrêté ministériel du 20 avril 2007 relatif aux études vétérinaires. Les écoles nationales vétérinaires appartiennent à l'enseignement supérieur agricole, placé sous l'autorité du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF). À ce titre, les étudiants inscrits en école nationale vétérinaire bénéficient pendant leurs études d'un système de bourses sur critères sociaux homologue à celui des étudiants dépendant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR). Les étudiants qui réalisent un stage ou une période de formation à l'étranger intégrée dans leur cursus français continuent à percevoir leur bourse, et celle-ci peut se cumuler avec une bourse Erasmus ou une indemnité de stage versée par la structure d'accueil. Une différence existe cependant avec les étudiants inscrits dans des établissements relevant du seul MESR : elle concerne les modalités de gestion des aides à la mobilité internationale. Pour ces derniers, les aides à la mobilité sont octroyées uniquement aux étudiants boursiers, sur la base donc des critères sociaux d'octroi des bourses. Elles concernent les mobilités académiques et les stages. Pour les étudiants vétérinaires, le dispositif propre au MAAF d'aide à la mobilité internationale finance essentiellement les stages de plus de 6 semaines en milieu professionnel, correspondant à la vocation professionnalisante de l'enseignement agricole. Il finance la mobilité académique uniquement dans le cadre de programmes concertés d'échanges bilatéraux comme celui conduit avec le Brésil (BRAFAGRI). À cet égard, l'octroi des aides à la mobilité internationale n'est pas réservé aux boursiers sur critères sociaux, le directeur de l'établissement est responsable de la détermination du montant attribué à chaque bénéficiaire, dans le cadre d'instructions ministérielles. Cela permet, outre les conditions de revenu de la famille, de prendre en compte de manière individualisée le coût du stage à l'étranger (frais de transport et coûts de vie) et l'ensemble des ressources mobilisées pour financer ce coût (bourse nationale mais également éventuellement bourse Erasmus, bourse d'une collectivité territoriale, aide de l'établissement, indemnités versées par la structure d'accueil). En 2012, sur les près de 13 000 étudiants de l'enseignement supérieur agricole long inscrits dans les cursus de référence, plus de 1 700 étudiants ont effectué une mobilité à l'étranger, soit 13 %. L'ensemble de ces étudiants partant en stage ont pu bénéficier d'une aide à la mobilité individuelle du MAAF, d'un montant moyen de 370 €, mais modulable par les établissements entre 50 et 1 200 €. Pour les seules écoles nationales vétérinaires, les aides à la mobilité du MAAF ont concerné près de 200 étudiants sur les 2 330 préparant le diplôme d'État de docteur vétérinaire. Au total, l'effort financier du MAAF pour favoriser la mobilité internationale représente 714 400 €. Il s'agit d'un effort important, dont la gestion fine au plus près par les établissements permet d'assurer une utilisation optimale. Ce dispositif pourra toutefois être revisité à l'occasion de la prochaine loi d'avenir pour l'agriculture et la forêt, en particulier à la lumière des dispositions du nouveau programme européen « Erasmus+ ».