Question soumise le 25 juillet 2013

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du service universel et de l'usage des cabines téléphoniques.

Victimes de l'avènement de la téléphonie mobile, les cabines téléphoniques ont enregistré une baisse de leur fréquentation avec une chute de près de 90 % du nombre de minutes d'appel en France depuis l'an 2000. Ce phénomène est international, la République tchèque, la Belgique, le Royaume-Uni et les États-Unis faisant le même constat.

Au nom du service universel, l'opérateur France Télécom - Orange est en charge du parc de moins en moins rentable des cabines téléphoniques de métropole et de celui des départements et des collectivités d'outre-mer. Il doit en assurer la disponibilité et le maintien jusqu'en février 2014 avec une compensation financière pour son entretien.

Mais s'il y a trente ans, on comptait plus de 400 000 cabines sur notre territoire, leur nombre a été réduit de moitié.

Selon l'Autorité des régulations des communications électroniques et des postes, seuls 116 626 publiphones demeuraient opérationnels au 31 décembre 2012 et 1 000 d'entre eux seraient démontés chaque mois.

Relayant les interrogations des élus locaux, elle souhaiterait connaître les dispositions envisagées en vue de garantir aux collectivités locales, dans les années à venir, le maintien de ce service universel. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de procéder comme en Grande-Bretagne où l'opérateur a prolongé l'existence de ses emblématiques cabines rouges en permettant aux collectivités d'en devenir propriétaires pour une livre symbolique.

Dans ce cas, elle demande s'il serait dans ses intentions de transférer aux communes l'aide financière octroyée actuellement à France-Télécom pour l'entretien et le maintien des publiphones.

Elle aimerait savoir si cette compensation financière a été adaptée à la diminution progressive du parc.

Alors que certaines cabines de Grande-Bretagne abritent des défibrillateurs cardiaques, elle souhaiterait connaître les réflexions sur l'avenir des cabines françaises. Elle lui demande si elles seront purement et simplement démontées ou bien si elles seront adaptées aux nouveaux besoins de communication, en les transformant par exemple en points Wi-Fi.

Enfin, elle aimerait aussi savoir s'il existe un moyen de localiser les cabines restantes par département et en particulier les 15 000 cabines téléphoniques de l'Île-de-France. Elle lui demande notamment combien demeurent installées et en état de fonctionnement dans le département du Val-de-Marne.

Réponse émise le 26 mars 2015

Le service universel permet de fournir à tous les services de communications électroniques essentiels, lorsque le marché ne permet pas aux consommateurs un accès peu onéreux aux services de base, en particulier ceux habitant dans des zones éloignées, disposant de faibles revenus ou souffrant de handicap. Le périmètre du service universel des communications électroniques est défini strictement par la directive n° 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques. S'ils l'estiment nécessaire, les États membres de l'Union européenne ont la possibilité de désigner des entreprises pour assurer la fourniture des trois prestations suivantes : la téléphonie fixe, les annuaires et les renseignements téléphoniques et la publiphonie. En pratique, les États membres ne désignent pas tous des prestataires pour fournir l'ensemble des composantes du service universel, et certains ont même assoupli les obligations relatives à la fourniture de certaines prestations, estimant que le service en cause ou un service équivalent est déjà disponible partout à un prix abordable. Les mutations technologiques intervenues depuis 2002 ont profondément fait évoluer les usages, ainsi que les besoins des citoyens, auxquels le service universel des communications électroniques dans sa configuration actuelle ne répond plus pleinement. Le développement d'un marché concurrentiel de l'offre de services de renseignements téléphoniques a ainsi remis en cause la pertinence de cette prestation en France, qui ne donne plus lieu depuis plusieurs années à la désignation d'un prestataire par l'État. De même, la généralisation de la téléphonie mobile contribue à la désaffection progressive de la publiphonie. Selon les chiffres fournis en 2013 par Orange, prestataire de cette composante du service universel, 95 % du parc installé au titre du service universel est quasi-inutilisé : 23 947 publiphones sur 39 912 ont affiché un taux d'utilisation de 33 secondes par jour et par cabine. Ces résultats conduisent nécessairement à s'interroger sur la pertinence des conditions d'implantation des cabines sur le territoire national fixées par l'article R. 20-30-3 du code des postes et des communications électroniques (un publiphone dans chaque commune, et un second dans les communes dont la population dépasse 1 000 habitants) voire plus généralement sur la pertinence du maintien d'un parc de publiphones. En effet, l'exploitation de ce parc représente un coût de plus 12 millions d'euros par an pour les opérateurs de communications électroniques et ce coût risque d'augmenter fortement dans les prochaines années en raisons des investissements nécessaires au remplacement intégral du parc pour des raisons d'obsolescence technique de ses composants. En conséquence, une mission de réflexion a été confiée à MM. Pierre Camani, sénateur du Lot-et-Garonne et Fabrice Verdier, député du Gard, concernant l'évolution des politiques publiques en matière de service universel des communications électroniques, d'autant que de nouveaux besoins sont apparus liés notamment à la maîtrise des outils informatiques et des services disponibles depuis internet. L'inclusion numérique constitue en effet un nouveau défi et le rapport de MM. Camani et Verdier, remis à la ministre en charge du numérique le 17 octobre 2014, contribue également au développement d'une politique publique ambitieuse en faveur de l'accès et de la maîtrise du numérique par tous.