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Robert Tropeano
Question écrite N° 7635 au Ministère de la réussite
Scolarisation des enfants handicapés
Question soumise le 25 juillet 2013
M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur les difficultés d'accès à la scolarisation auxquelles sont confrontés les parents d'enfants souffrant d'un handicap. Ainsi, dans le département de l'Hérault, ce sont plus de quatre cents enfants qui sont en attente de scolarisation pour la prochaine rentrée scolaire. Si la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a affirmé que tous les enfants handicapés devaient bénéficier d'un parcours scolaire continu et adapté, il est fort regrettable de constater que les réponses de notre système soient si longues à mettre en place. La question de l'accessibilité pédagogique pour les élèves en situation de handicap est cruciale pour les familles. Alors que le Gouvernement a réitéré sa volonté de permettre aux enfants en situation de handicap d'accéder à une scolarisation ordinaire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour favoriser au mieux la prochaine rentrée scolaire de ces enfants.
Réponse émise le 9 janvier 2014
Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Grâce à la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République figure, désormais, dès l'article premier du code de l'éducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Dans ce cadre, il est apparu nécessaire de former les enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap dans leur classe. Pour ce faire, des modules de formation ont été mis en place au sein des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) qui ont ouvert à la rentrée 2013. En outre, l'entrée de l'école dans l'ère du numérique est l'occasion de déployer de multiples outils innovants dans le but de faciliter les apprentissages de tous les élèves, rapprocher l'école des familles, rétablir l'égalité des chances et favoriser la collaboration entre les élèves ainsi que leur autonomie. Enfin, cette loi définit une meilleure coordination avec le secteur médico-social, pour une plus grande continuité de la prise en charge de ces enfants. Il convient de souligner également qu'une plateforme intitulée « Aide handicap école » (numéro Azur : 08 10 55 55 00 ou aidehandicapecole@education. gouv. fr), placée sous la responsabilité du délégué ministériel à l'emploi et à l'intégration des personnes handicapées, a pour mission de recevoir et de traiter toutes les questions, tant d'ordre général que personnel, que sont amenés à se poser les familles et les professionnels sur la scolarisation des élèves en situation de handicap. Cette volonté gouvernementale se traduit aussi par une augmentation des moyens. Dès la rentrée 2012, 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, et 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M), dont le rôle est d'accompagner les élèves pour qui les besoins sont moins importants, ont été recrutés. L'effort a été poursuivi et accru à la rentrée 2013 avec le recrutement de nouveaux personnels, dont 8 000 accompagnants et 350 AVS supplémentaires. L'ensemble de ces moyens doit permettre de répondre, dans toutes les académies, aux prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Par ailleurs, conformément aux engagements du président de la République, et à la suite du rapport rendu par Pénélope KOMITES, le Premier ministre a décidé que le ministère de l'éducation nationale proposerait un contrat à durée indéterminée (CDI) à tous les AVS qui auront exercé pendant six ans sous le statut d'assistant d'éducation. Ainsi, ces AVS pourront s'engager dans une démarche de valorisation des acquis de l'expérience (VAE) débouchant sur un diplôme, en cours d'élaboration, relatif à l'accompagnement des personnes. Cette mesure bénéficiera, au cours des prochaines années, à plus de 28 000 personnes et mettra un terme à l'obligation pour le ministère de l'éducation nationale de se séparer des AVS après six ans de service ; obligation qui générait des situations dramatiques de gâchis humain dans la mesure où un AVS, qui avait accompagné un enfant plusieurs années et s'était formé au cours de son contrat, était contraint de quitter ses fonctions prématurément. Le texte de loi ainsi adopté intègre le handicap dans chacun de ses axes forts, conformément aux engagements du président de la République.
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