Question soumise le 1er août 2013

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les dispositions prises dans la loi de finances n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 concernant la fiscalité des ports de plaisance.

En effet, la loi modifie les règles de calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance à compter du 1er janvier 2014 et fait planer le risque de lourdes conséquences pour l'équilibre budgétaire des structures portuaires avec des incidences sur la taxe foncière et donc corrélativement sur la contribution foncière des entreprises. La loi prévoit des modulations de tarifs après avis des commissions communales et intercommunales. Cette loi présente de nombreuses imprécisions ou ambiguïtés, notamment au sujet de la définition exacte du poste d'amarrage qui constituera la base des futurs calculs des services fiscaux. La valeur locative est fixée par poste d'amarrage, mais le texte ne contient aucune définition de ce qu'il faut entendre par poste d'amarrage d'un point de vue fiscal alors même que ces postes sont très variés (à quai, sur ponton flottant, mouillage, taille des bateaux...). Dans ces conditions, il est difficile de définir les niveaux de service et d'équipement qui seront la condition de la modulation. Par ailleurs, un barème unique pour une grande façade maritime ne pourra pas tenir compte des disparités qui existent au niveau local. Ainsi, la méthode forfaitaire risque de déroger au principe inscrit dans le code général des impôts qui évalue la valeur locative en fonction du loyer qui pourrait être perçu. D'après les premières simulations effectuées avec des gestionnaires de ports, les plaisanciers craignent donc une augmentation considérable de la taxe foncière.

Il lui demande si ce dispositif sera appliqué en l'état, ce qui aurait des incidences directes sur les tarifs pratiqués dans les ports, entrainant inévitablement des conséquences lourdes sur l'ensemble de la filière nautique déjà fragilisée par les difficultés économiques.

Réponse émise le 6 mars 2014

L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2012 prévoit que la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance est fixée à compter de 2014 selon le tarif défini au III de l'article 1501 du code général des impôts (CGI), à savoir 110 € pour les ports maritimes de la Méditerranée, 80 € pour les autres ports maritimes et 55 € pour les ports non maritimes. Après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs, ces tarifs pourront être minorés ou majorés de 20 % ou de 40 % en fonction des services et des équipements offerts, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État. En proposant l'adoption de cette réforme au Parlement, le Gouvernement a souhaité moderniser et stabiliser les méthodes d'évaluation des valeurs locatives des ports de plaisance, qui déterminent l'assiette des impôts directs locaux. La concertation engagée avec la fédération des ports de plaisance sur le projet de décret d'application a abouti à un accord. Ce décret précisera les critères de modulation des tarifs d'évaluation, qui tiendront compte de manière réaliste et adaptée des prestations et services offerts aux plaisanciers par les gestionnaires des ports. Dans le cadre de cette démarche de concertation et pour laisser aux commissions locales le temps de déterminer les coefficients de modulation, l'article 91 de la loi de finances pour 2014 repousse d'un an l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance de la loi de finances rectificative pour 2012.