Question soumise le 1er août 2013

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'éventuelle abrogation du recours à l'intérim pour les collectivités territoriales et les services de l'État.

Dans son baromètre 2012 des ressources humaines des collectivités, publié à l'automne 2012, le groupe Randstad France assurait que « le travail temporaire confirme son potentiel comme outil de gestion des ressources humaines » : 28 % des collectivités interrogées prévoyaient de recourir au travail temporaire, ce qui n'était toutefois qu'à peine plus qu'en 2011 (25 %).

Selon ce baromètre, la moitié des collectivités interrogées, quelle que soit leur taille, « n'ont pas de position arrêtée sur le recours au travail temporaire ». « En appui à la réponse par les centres de gestion, les employeurs plébiscitent le travail temporaire pour assurer, par exemple, des remplacements de courte durée, répondre à des situations d'urgence ou des besoins ponctuels, ou encore pallier les absences pour maladie », expliquait la société de services, qui a développé une offre d'agences d'intérim en direction des collectivités… dont le devenir pourrait donc être réinterrogé.

Or lors de la réunion du conseil commun de la fonction publique du 27 juin 2013, a été évoquée la possible abrogation du recours à l'intérim pour les collectivités territoriales et les services de l'État.

Il lui demande de préciser la position du Gouvernement.

Réponse émise le 21 novembre 2013

L'article 21 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a modifié les trois lois statutaires et le code du travail pour autoriser les administrations de l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ainsi que les établissements publics hospitaliers à faire appel à une entreprise de travail temporaire dans certains cas. Le recours à une entreprise de travail temporaire doit être exceptionnel et ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi. L'article L. 1251-60 du code du travail énumère de façon limitative les situations dans lesquelles les collectivités publiques peuvent recourir à un salarié en mission de travail temporaire. Il s'agit des seuls cas suivants qui peuvent également être pourvus par voie contractuelle : remplacement momentané d'un agent en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un passage provisoire à temps partiel ou de sa participation à des activités dans le cadre d'une réserve opérationnelle, sanitaire, civile ou autre ; vacance temporaire d'emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues pour la fonction publique territoriale par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; accroissement temporaire d'activité ; besoin occasionnel ou saisonnier. Le recours à l'intérim dans la fonction publique devant être marginal, les collectivités territoriales ont l'obligation de solliciter en premier lieu le centre de gestion, qu'elles soient ou non affiliées obligatoirement, avant de faire appel à une entreprise de travail temporaire. Toutefois, le Gouvernement prépare un état des lieux des pratiques dans les trois fonctions publiques. À l'issue de ce bilan, il proposera, le cas échéant, une évolution de la législation.