Question soumise le 1er août 2013

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dégâts causés aux routes communales par des entreprises.

Les voies communales sont très souvent dégradées par des poids lourds à l'occasion de chantiers ou d'exploitations de carrières ou de forêts.

Il lui demande si la commune peut imposer aux entrepreneurs ou propriétaires la réparation des dégâts causés à ces occasions.

Réponse émise le 26 septembre 2013

En vertu de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes. Toutefois, l'article L. 141-9 du même code prévoit que « toutes les fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée. ». Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature et faire l'objet d'un abonnement. À défaut d'accord amiable, elles sont fixées annuellement sur la demande des communes par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme en matière d'impôts directs.