Question soumise le 1er août 2013

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Mme Mireille Schurch attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, Depuis le 1er avril 2008, les parents d'enfant handicapé peuvent choisir, si la situation et les besoins de l'enfant le justifient, entre un complément d'allocation d'éducation d'enfant handicapé (AEEH) et une presttation de compensation du handicap (PCH).

Il n'est pas toujours facile d'opérer ce choix en toute connaissance de cause.

Les compléments AEEH seraient, a priori, plus favorables pour les très jeunes enfants et pour les besoins éducatifs de garde ou de soins, alors que la PCH concernerait plutôt les interventions d'aidants salariés ou familiaux sur les temps d'aide quotidiens importants.

Néanmoins les situations sont souvent très complexes et évoluent dans le temps. En ce qui concerne la PCH, de nombreux parents soulignent son inadaptation lorsqu'il s'agit de s'occuper d'un enfant totalement dépendant.

Elle lui demande quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour que soient revus ces modes de compensation pour les personnes mineures en situation de handicap, notamment en matière d'aide humaine, dans un esprit de simplification pour les familles.

Retirée (fin de mandat.)