Question soumise le 1er août 2013

Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, à propos de la situation préoccupante de milliers d'enfants handicapés qui n'auront pas de place, à la rentrée, dans des établissements spécialisés.

En effet, selon l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI), fédération des familles et proches de personnes handicapées mentale, au moins 5 000 enfants n'auront pas de place dans un institut médico-éducatif à la rentrée. Le manque de place est récurrent depuis plusieurs années et il soulève un problème grave. Il est nécessaire, pour ces enfants, d'accomplir une scolarité adaptée dans des conditions normales au sein d'un institut approprié. Or de nombreux enfants sont contraints de rester chez eux, facteur négatif tant pour leur développement que pour la vie familiale.

D'ailleurs l'adjointe au Défenseur des droits, chargée des enfants, estime que les pouvoirs publics doivent prendre la mesure des difficultés, et les solutions requises pour que ces enfants soient scolarisés à la rentrée. Elle souhaite donc qu'un plan soit mis en place pour qu'à moyen terme les solutions soient plus systématiques et

qu'on ne se retrouve pas dans des situations où, après une décision d'intégration dans les établissements, les enfants attendent un an, deux ans, voire trois ans.

Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour que ces enfants puissent être scolarisés dans un environnement adapté à la rentrée de 2013 et aux suivantes. Enfin, elle souhaite connaître le nombre de postes d'enseignants spécialisés qui pourraient ainsi être dégagés en fonction de l'augmentation du nombre de places d'accueil destinées aux enfants handicapés mentaux.

Réponse émise le 6 mars 2014

La mise en œuvre du programme pluriannuel 2008-2016 de création de places en établissements et services pour personnes handicapées constitue un engagement majeur. Les principaux objectifs visent la réduction progressive des listes d'attente, l'amélioration de l'accompagnement des handicaps lourds et la prise en compte de l'avancée en âge de la population accueillie en établissements. Les crédits notifiés représentent 39 540 places (soit 1 216,5 millions d'euros). Au regard des délais de mise en œuvre, l'ouverture de ces places est échelonnée jusqu'en 2016. Sur le champ de l'enfance handicapée plus particulièrement, au 31 décembre 2011, on comptait 1 246 instituts médico-éducatif (IME), représentant 68 736 places (sur un total de 2 222 établissements et 105 817 places) et 1 568 services d'éducation et de soins spécialisés à domicile (SESSAD) pour 44 970 places. En 2012, 1 582 places nouvelles, dont 986 places de SESSAD ont été autorisées. Au 31 décembre 2012, 15 983 places nouvelles avaient été autorisées entre 2008 et 2012, dont 13 000 places nouvelles avaient été notifiées au titre de la période 2008-2012. Au-delà de l'effort en termes de création de places, il est en effet essentiel d'adapter l'offre médico-sociale pour répondre aux besoins et permettre l'accompagnement personnalisé des jeunes handicapés, conforme à leurs projets et propice à construire leurs parcours de vie, comme y invite la loi du 11 février 2005. Le Gouvernement souhaite ainsi accompagner l'évolution des structures dans les modalités de prise en charge proposées. Il met au service de la transformation de l'offre et de la recherche d'efficience des structures, l'outil contractuel (contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens) et la rénovation des formations des travailleurs sociaux dans le cadre des réflexions engagées en vue des états généraux du travail social. En 2013, près de 9 milliards d'euros sont consacrés aux établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées au titre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, soit 286 millions d'euros de plus qu'en 2012 (+ 3,3%). Une part significative de ces moyens ira aux IME. De plus, le Gouvernement a souhaité accélérer la réflexion sur la prise en charge des personnes dont la complexité de la situation génère des ruptures de parcours et menace l'intégrité de la personne et/ou de sa famille. À l'échelon départemental, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) doivent mettre en place, comme c'est le cas dans plusieurs départements, une commission en charge de la gestion des situations critiques. À l'échelon régional, les agences régionales de santé (ARS) désigneront un référent régional ayant pour mission d'identifier des solutions régionales pour prendre en charge et accueillir les personnes pour lesquelles aucune solution n'aura pu être identifiée par les MDPH. L'ARS devra alerter la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) dès lors qu'une solution régionale n'aura pu être identifiée. À l'échelon national, la CNSA met en place une cellule nationale d'appui aux situations critiques afin de trouver les solutions adéquates et d'identifier les bonnes pratiques d'accompagnement. En complément de ce dispositif opérationnel d'urgence, un groupe de travail portant sur les évolutions de la réglementation et de l'organisation de l'accompagnement des personnes handicapées a été mis en place et présentera ses préconisations dans le courant du second trimestre de l'année 2014.