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Marie-Noëlle Lienemann
Question écrite N° 7699 au Ministère de l'économie
Maintien du caractère public des contrôles effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Question soumise le 1er août 2013
Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le maintien du caractère public des contrôles effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Depuis plusieurs années, la chute des effectifs affectés au contrôle dans cette direction (les effectifs sont passés de 3 500 agents en 2007 à 3 000 agents aujourd'hui) rend difficiles le maintien et plus encore l'indispensable montée en puissance des contrôles de la DGCCRF. Il semble qu'il ait été un temps envisagé de faire effectuer certains contrôles en matière alimentaire par des entreprises privées, alors même que les services de l'État effectueraient des contrôles de second niveau sur les contrôles délégués. À l'évidence, cette méthode serait un recul quant à l'efficacité et l'indépendance de ces surveillances pourtant si importantes pour nos concitoyens et notre économie. Elle lui demande s'il peut confirmer que de telles méthodes sont définitivement écartées et que des agents d'État établiront bien dans la durée les contrôles de la DGCCRF. En outre, Mme Lienemann souhaite savoir, au regard des récents dysfonctionnements observés en particulier dans la filière bovine, si des moyens supplémentaires et renforcés seront affectés à la DGCCRF.
Réponse émise le 9 janvier 2014
Dans le cadre des travaux sur la modernisation de l'action publique (MAP), le Gouvernement a affiché la volonté que l'ensemble des politiques publiques fasse l'objet d'un examen durant le quinquennat. Parmi les politiques publiques identifiées figure l'exercice des contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments, singulièrement ceux déployés au stade de la remise directe de denrées aux consommateurs (restaurants, métiers de bouche, grandes surfaces etc.). Ainsi, la question de l'organisation des contrôles au stade de la remise directe sera notamment examinée par la mission d'évaluation de la politique publique interministérielle de gestion de la sécurité sanitaire des aliments. La réflexion devra également prendre en compte le fait que la mission de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans ces secteurs ne se limite pas au contrôle du respect des règles d'hygiène et que son action vise également le contrôle des règles relatives à l'information du consommateur et à la loyauté, qui devront être renforcées. Sans attendre le déroulement et la conclusion de cette mission, les administrations en charge de ces contrôles, dont la DGCCRF, ont engagé des réflexions ayant pour objectif d'accroître la couverture de contrôle de ces secteurs et d'améliorer le niveau de conformité des opérateurs vis-à-vis des règles d'hygiène. Ces orientations ne sauraient s'envisager sans qu'une attention particulière soit apportée aux moyens dont la DGCCRF dispose pour leur mise en œuvre. En effet, il convient de rappeler que le plafond d'emplois autorisés est passé de 3 873 équivalents temps plein travaillé (ETPT) en 2007 à 3 001 en 2013, soit une diminution de 872 emplois. Cette évolution est pour partie due aux transferts d'emplois dans le cadre des réorganisations qui sont intervenues sur cette période (création du service commun des laboratoires en 2008, de l'autorité de la concurrence en 2010 et des directions départementales chargées de la protection des populations en 2011). La part la plus importante de ces réductions est toutefois imputable à des suppressions d'emplois. Ainsi, 578 ETPT ont été supprimés entre 2007 et 2013 soit 16,22 % des ETPT. Aujourd'hui, 50 % des départements comptent moins de 12 agents CCRF et 30 % d'entre eux moins de 10 agents. Le Gouvernement a très vite pris la mesure des difficultés rencontrées par la DGCCRF et décidé dès 2013 de mettre un terme à la réduction tendancielle des effectifs de cette direction. Les effectifs de 2013 ont ainsi été stabilisés par rapport à 2012 et il est prévu de créer 15 emplois en 2014, qui permettront d'amorcer le renforcement, au niveau des services de terrain, des moyens consacrés aux contrôles portant sur la loyauté, dans le cadre du plan d'action mis en place par le Gouvernement à la suite de la découverte de viande de cheval dans les plats préparés en lieu et place de viande de bœuf. Par ailleurs, le projet de loi sur la consommation prévoit de renforcer et d'harmoniser les pouvoirs des agents de la CCRF en matière de protection économique et de sécurité des consommateurs et pour l'application du droit de la concurrence.
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