Question soumise le 1er août 2013

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur le programme européen d'aide aux plus démunis.

Il lui indique que selon les informations en sa possession le fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) devrait se substituer au programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD).

Toutefois, il lui fait remarquer que le budget alloué au FEAD (2,5 milliards d'euros) serait en diminution d'environ un milliard par rapport au budget affecté antérieurement au PEAD.

Il lui fait donc part des plus vives préoccupations des associations face à cette diminution des financements. Celles-ci s'inquiètent, par ailleurs, de la mise en œuvre tardive de ce fonds.

Il lui demande quelles mesures sont susceptibles d'être prises par le Gouvernement, y compris transitoires, afin d'éviter que nos concitoyens les plus fragiles ne se retrouvent plongés dans la plus extrême des précarités.

Réponse émise le 16 janvier 2014

Le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 adopté le 2 décembre 2013 permet d'allouer au fonds européen d'aide au plus démunis (FEAD) une enveloppe de 3,5 milliards d'euros (prix 2011), dont 1 milliard d'euros sur une base volontaire des États membres. Les moyens ainsi alloués seront donc identiques à ceux actuellement disponibles (500 millions d'euros) alors même que ce programme apparaissait, sur la base d'une déclaration franco-allemande de décembre 2011, condamné après 2013. Ce résultat est le fruit de la forte mobilisation des associations caritatives et des autorités françaises, qui n'ont cessé de rappeler, comme l'avait fait le Président de la République devant le Parlement européen le 5 février 2013, que « le budget doit soutenir les Européens les plus fragiles, et les plus exposés à la crise ». Le 28 novembre 2013, un accord a également pu être trouvé entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le règlement concernant l'établissement du fonds européen d'aide aux plus démunis. L'adoption formelle de la base légale début 2014 permettra d'assurer la continuité de ces actions de solidarité, auxquelles le Gouvernement est très attaché.