Question soumise le 1er août 2013

M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le désordre et l'incohérence de certains panneaux indiquant la vitesse de circulation sur les routes et autoroutes. Il lui signale que, dans certains cas, en l'espace de quelques centaines de mètres, ces panneaux peuvent passer de 30 km/h à 70 km/h puis à 50 km/h ou de 110 km/h à 90 km/h puis à 130 km/h, obligeant ainsi les automobilistes ainsi que les motards à une vigilance accrue et à détourner leur regard de la circulation pour suivre au plus près la suite incohérente – voire stupide – de ces limitations de vitesse.

Il lui fait remarquer la dangerosité indubitable de tels changements si rapprochés, qui se font au gré des municipalités, des départements ou de l'État, et qui ne contribuent pas réellement à limiter la vitesse mais accentuent le risque accidentogène.

Il considère que son ministère, décisionnaire en ce domaine, pourrait voir sa responsabilité engagée en cas de conséquences graves induites par ces désordres.

En outre, il lui fait remarquer l'impact très négatif que peuvent avoir ces manques de coordination et de sérieux en matière de limitation de vitesse auprès des très nombreux étrangers et touristes qui voyagent en France.

Il lui demande de bien vouloir lui apporter des réponses précises sur ces différents sujets. Si celles-ci n'étaient pas suffisamment fondées ou argumentées, il se réserverait alors le droit de demander, compte tenu de la gravité de la situation, la constitution d'une commission d'enquête parlementaire.

Réponse émise le 27 février 2014

Les vitesses maximales autorisées sont définies par le code de la route (130 km/h ou 110 km/h, 90 km/h ou 80km/h, 50 km/h). Ces limitations ne nécessitent de mesures de signalisation que s'il subsiste un doute sur la règle à appliquer. Des limitations de vitesse plus restrictives que celles définies par le code de la route peuvent être fixées ponctuellement par l'autorité détentrice du pouvoir de police pour le réseau routier concerné lorsqu'elle estime qu'en un lieu donné la limite réglementaire n'est pas adaptée aux caractéristiques de la voie, à l'intensité du trafic qu'elle supporte ou encore au franchissement de points dangereux. Les autorités de police sont le maire sur les routes traversant l'agglomération (au sens du code de la route) dont il est responsable, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunal dans le cas d'un transfert de la police de la circulation, le président du conseil général sur le réseau départemental, le préfet sur les routes nationales et les autoroutes (2 % de la voirie) et à Paris le préfet de police sur certains axes de la capitale. Ces limitations particulières doivent faire l'objet d'une signalisation dont les modalités d'implantation sont fixées par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963. La signalisation ainsi mise en place doit permettre à l'usager d'adapter sa conduite aux conditions de circulation rencontrées. Le respect de ces limitations de vitesse est un enjeu essentiel pour la sécurité routière et constitue une préoccupation permanente des pouvoirs publics. Toutefois, pour que la règle soit respectée, il importe que les limitations de vitesse mises en place soient adaptées et acceptées par l'usager. Ainsi, la commission départementale de la sécurité routière dont le champ d'action a été élargi, est désormais le lieu où les questions relatives à la signalisation ou à la pertinence des limitations de vitesse peuvent être examinées entre les gestionnaires de réseaux routiers et les représentants des usagers. De même, des instructions ont été données aux préfets de département, par circulaire du 24 novembre 2011, leur demandant de veiller à la bonne cohérence des limitations de vitesse sur l'ensemble des réseaux. En outre, des travaux en cours au sein du réseau scientifique et technique du ministère chargé des transports visent à mettre à jour les recommandations techniques en matière de limitation de vitesse à destination des gestionnaires de voirie. Ces recommandations sont établies à la fois dans un souci d'adéquation des limitations de vitesse avec l'infrastructure et l'environnement de la route, et dans une logique d'itinéraire afin de limiter les successions de limitations de vitesse différentes, trop rapprochées les unes des autres, à l'échelle d'un territoire.