Question soumise le 1er août 2013

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Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revalorisation des pensions de retraite de seniors qui exercent un emploi à domicile, comme le permet la loi depuis le 1er janvier 2009, dans le cadre d'un cumul emploi-retraite.

La loi de finances pour 2013 a supprimé les cotisations « au forfait » afin d'assurer à tous les salariés de particuliers-employeurs un niveau de protection sociale plus large et une pension de retraite plus élevée.

Parmi ces salariés, certains sont des seniors retraités pour lesquels l'employeur n'a pas eu le choix. Il doit donc cotiser au réel alors que son salarié ne bénéficie d'aucune prestation sociale supplémentaire.

Elle lui demande donc ce qui est prévu dans ce cas; si ces retraités pourront demander une revalorisation de leurs pensions en cours lorsqu'ils arrêteront d'exercer cet emploi complémentaire; si oui, à qui ils doivent s'adresser et si une information spécifique leur est-elle adressée afin qu'ils n'oublient pas ce droit complémentaire; si non, ce que deviennent les sommes versées.

Enfin, elle demande si le Gouvernement entend proposer une évolution de la législation concernant ces cas spécifiques mais qui risquent de se développer dans l'avenir compte tenu des besoins en matière d'emplois à domicile.

Retirée (caduque)