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Jean-Claude Lenoir
Question écrite N° 7747 au Ministère de l'écologie
Refonte de la taxe générale sur les activités polluantes
Question soumise le 1er août 2013
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de réformer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux déchets ménagers, compte tenu du caractère à la fois injuste et déresponsabilisant du dispositif actuel. Actuellement, en effet, la TGAP sanctionne les seules collectivités, pour la part de leurs déchets résiduels. Or, la moitié d'entre eux est constituée de déchets qui ne se recyclent pas et qui ne possèdent pas de filière de recyclage. C'est la raison pour laquelle il serait judicieux, d'une part, de mettre en place une TGAP « amont » qui permettrait de responsabiliser les metteurs sur le marché proposant des produits non recyclables et non soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs. Il serait judicieux, d'autre part, de limiter la taxation des collectivités aux déchets potentiellement recyclables mais non collectés sélectivement. Dans le même esprit, il serait opportun d'instaurer de nouveaux critères de modulation de la TGAP qui seraient favorables aux collectivités faisant l'effort d'investir pour atteindre les objectifs de recyclage établis par le Grenelle de l'environnement. Il serait, par ailleurs, souhaitable que la totalité de la TGAP déchets soit affectée à la politique de gestion des déchets, ce qui n'est le cas actuellement que pour la moitié des recettes correspondantes. Il souhaiterait connaître la suite que le Gouvernement entend réserver à ces propositions et les mesures envisagées pour faire en sorte que la TGAP déchets contribue de manière plus efficace à la réduction et au recyclage des déchets ménagers.
Réponse émise le 19 juin 2014
Le progrès économique et la création de nombreux emplois durables passent aujourd'hui par la croissance verte, avec des éco-industries, des éco-matériaux et des éco-procédés performants dans tous les secteurs d'activité. La question relative à la fiscalité des déchets est une question importante qui a fait l'objet de discussions lors de la Conférence environnementale en septembre 2013. Conformément à la feuille de route de la Conférence environnementale, le Gouvernement a saisi le Comité de la fiscalité écologique (CFE) afin qu'il examine l'ensemble de ces questions et les propositions formulées. Ce Comité s'est déjà réuni à plusieurs reprises. Ces travaux ont associé les représentants des collectivités et permettront au Gouvernement d'en tirer les conclusions dans le cadre du Plan déchets 2014-2020 dont l'élaboration se terminera à l'été.
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