Question soumise le 1er août 2013

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M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur quelques modifications du statut de l'auto-entrepreneur, afin d'éviter une concurrence déloyale avec certains secteurs d'activité comme celui des travaux de jardinage.

L'Union nationale des entreprises de paysage propose, ainsi, d'inscrire clairement sur le formulaire d'inscription et le site internet que les travaux de jardinage sont interdits et de supprimer l'intégralité de la rubrique « autres activités » ou « divers ». Elle propose, également, d'inclure, dans les rubriques qui font mention du bucheronnage, la mention « à l'exclusion de tous les travaux de jardinage » et de mentionner explicitement les catégories de personnes ne pouvant pas s'affilier comme auto-entrepreneur.

Aussi, lui demande-t-il si, de manière plus générale, dans le cadre de la réforme du statut de l'auto-entrepreneur, une réflexion est engagée pour mieux encadrer les métiers qui pourront y accéder.

Retirée (fin de mandat.)