Question soumise le 1er août 2013

M. Jean-Luc Fichet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'avenir de la gestion de l'entretien des ouvrages d'art, tels que les ponts, présents sur les voies communales mais actuellement entretenus par l'État.

La règle de la domanialité, ou règle dite de la voie portée stipule que les ouvrages d'art, quel que soit le maître d'ouvrage qui les a construits, appartiennent à la voie qui les porte. Pourtant, concrètement, l'État a toujours supporté l'entretien de certains ouvrages, tels les ponts qui surplombent des voies rapides, au regard de l'expertise nécessaire et du coût des travaux.

Plusieurs communes et départements auraient reçu une information officielle les informant de leurs obligations d'entretien et de mises aux normes de ces ouvrages.

Si cette directive est exacte, il lui demande si un dispositif particulier est prévu en direction des plus petites des collectivités territoriales pour les accompagner dans cette nouvelle gestion qu'il est difficile de laisser à leur seule charge.

Réponse émise le 26 septembre 2013

En matière d'ouvrages de franchissement, la solution dégagée par la jurisprudence, de portée constante, impose au propriétaire de la voie portée d'entretenir l'ouvrage, sauf convention contraire. Ce principe s'applique à toutes les catégories d'infrastructures de transport (routes, chemins de fer, canaux), quel que soit le schéma de superposition entre deux voies et quels que soient les maîtres d'ouvrage de l'infrastructure nouvelle : l'État et ses concessionnaires, les établissements publics et leurs concessionnaires, ou les collectivités territoriales. Toutefois, des réflexions sont en cours pour examiner les évolutions législatives et réglementaires possibles, sans pour autant remettre en question le principe jurisprudentiel de la domanialité des ouvrages d'art qui veut que la propriété de l'ouvrage revient au propriétaire de la voie qu'il porte. Ainsi, une proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies a été adoptée par le Sénat en mars 2012 et se trouve actuellement à l'examen de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale. Ce projet de texte est, en partie, issu des conclusions d'un groupe de travail associant gestionnaires d'infrastructures, maîtres d'ouvrage et représentants des collectivités.