Question soumise le 8 août 2013

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Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret portant diverses dispositions relatives aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire par les instances ordinales des infirmiers. Lors de sa création, en décembre 2006, l'ordre national des infirmiers s'est vu confier des missions de service public, singulièrement celle de préserver la santé publique et la sécurité des patients. Les instances ordinales contribuent à l'amélioration des soins et à la garantie des bonnes pratiques professionnelles pour les patients, dans le cadre imposé par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Cependant, le 5 juillet 2013, lors de sa présentation au Haut conseil des professions paramédicales, il est apparu que l'ordre national des infirmiers n'était plus concerné par le projet de décret. En conséquence, elle lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de garantir la place de l'ordre national des infirmiers dans ses prérogatives de contrôle du respect du développement professionnel continu (DPC) aux trois niveaux d'intervention : l'inscription, la suspension d'exercer et la procédure disciplinaire.

Retirée (fin de mandat.)