Question soumise le 8 août 2013

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M. Michel Fontaine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imposition des terrains de golf à la taxe foncière.

Les terrains non cultivés employés à un usage commercial sont, aux termes du 5° de l'article 1381 du code général des impôts, soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Il en est ainsi, selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf lorsque leur exploitation est lucrative (CE, 29 janvier 1931, n° 8446).

Or, cette imposition des terrains de golf à la TFPB a pour conséquence de peser très lourdement sur les clubs qui participent au dynamisme économique, à l'emploi et à l'attrait touristique de La Réunion, notamment.

Aussi, lui demande-t-il de lui indiquer s'il envisage une modification de la législation en l'espèce.

Retirée (caduque)