Question soumise le 8 août 2013

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences des forages réalisés dans le cadre de constructions individuelles.

Le développement de la géothermie, énergie renouvelable exemplaire, et de ses valorisations sous forme de chaleur et d'électricité fait partie des priorités du Gouvernement en matière de développement durable. C'est pourquoi, depuis quelques années, les forages de puits pour la réalisation d'une géothermie chez les particuliers se sont multipliés.

Cependant, à la suite de ces forages, certaines communes et leurs habitants ont été confrontés notamment à une instabilité et une fragilisation des terrains, à un gonflement des sols, à des ruptures de canalisations, des fissures de façades et des risques d'effondrement des habitations. Ces opérations, ne prenant pas suffisamment en compte le contexte géologique du lieu considéré, ne sont pas sans conséquence pour les terrains environnants. En effet, le code minier actuel est assez peu contraignant pour les forages géothermiques de moins de 100 mètres.

Aussi, souhaite-t-il connaître les mesures prises et envisagées par le Gouvernement afin que la réglementation en vigueur soit davantage sécurisée pour que de telles situations ne se produisent plus, tout en encourageant, évidemment, le développement de cette source d'énergie renouvelable.

Réponse émise le 31 octobre 2013

Même si on ne relève qu'un faible nombre d'incidents, force est de constater que cette activité peut être à l'origine de désordres dans certaines communes. Or, ce type de géothermie doit pouvoir contribuer aux objectifs d'augmentation de la part des énergies renouvelables voulu par le Gouvernement. Il est donc important de s'assurer que cette contribution se fera dans des conditions optimales du point de vue de la sécurité des populations et de la protection de l'environnement. L'encadrement réglementaire actuel n'offrant pas toutes les garanties nécessaires, dans ce contexte, pour un développement sécurisé de cette filière, une réflexion a été engagée avec les professionnels du secteur et les différentes parties prenantes afin de moderniser le régime juridique. Un projet de décret a été soumis le 28 juillet 2013 à une consultation du public jusqu'au 15 septembre 2013. S'il prévoit de créer un régime déclaratif allégé pour les activités géothermiques dites de minime importance qui pourraient comprendre des forages allant jusqu'à 200 mètres de profondeur, il exige, en contrepartie, de s'appuyer systématiquement sur des entreprises de forage qualifiées et, pour les travaux s'effectuant sur certaines zones du territoires dans lesquelles, en l'absence de connaissance suffisante des risques, un examen au cas par cas est nécessaire, de recourir à l'avis d'un expert agréé. Par ailleurs, pour certaines zones dans lesquelles la réalisation d'ouvrages de géothermie est réputée présenter des dangers et inconvénients graves, le projet ne pourrait être réalisé qu'à l'issue d'une procédure d'autorisation instruite par les services de l'État. Ces dispositions devraient permettre de répondre aux légitimes inquiétudes sur l'impact de cette activité sans pour autant nuire à son développement.