Question soumise le 8 août 2013

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les conséquences d'une disposition de la loi de finances rectificative pour 2012 concernant la fiscalité des ports de plaisance.

La loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 modifie les règles actuelles de calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance à compter du 1er janvier 2014. Elle prévoit différentes valeurs locatives des postes d'amarrage : 110 euros pour les ports de plaisance de Méditerranée, 80 euros pour les autres ports de plaisance (Manche, Atlantique) et 55 euros pour les ports non maritimes. Elle précise également que pour chaque port, ce tarif peut être, après avis des commissions communales et intercommunales prévues aux articles 1650 et 1650 A, minoré ou majoré de 20 % ou 40 % en fonction des services et équipements.

Cette réforme suscite des interrogations au regard du manque de précision des définitions du poste d'amarrage et des services et équipements qui sont très différents d'un port à un autre. Ainsi, le barème unique ne permet pas de tenir compte des disparités locales sur une même façade maritime.

Appliquée en l'état, cette réforme risque d'aboutir à une forte augmentation de la taxe foncière et de la contribution foncière des entreprises, préjudiciables à l'équilibre des ports.

Aussi, afin de répondre aux préoccupations de la filière, il le remercie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur cette nouvelle fiscalité.

Réponse émise le 6 mars 2014

L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2012 prévoit que la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance est fixée à compter de 2014 selon le tarif défini au III de l'article 1501 du code général des impôts (CGI), à savoir 110 € pour les ports maritimes de la Méditerranée, 80 € pour les autres ports maritimes et 55 € pour les ports non maritimes. Après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs, ces tarifs pourront être minorés ou majorés de 20 % ou de 40 % en fonction des services et des équipements offerts, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État. En proposant l'adoption de cette réforme au Parlement, le Gouvernement a souhaité moderniser et stabiliser les méthodes d'évaluation des valeurs locatives des ports de plaisance, qui déterminent l'assiette des impôts directs locaux. La concertation engagée avec la fédération des ports de plaisance sur le projet de décret d'application a abouti à un accord. Ce décret précisera les critères de modulation des tarifs d'évaluation, qui tiendront compte de manière réaliste et adaptée des prestations et services offerts aux plaisanciers par les gestionnaires des ports. Dans le cadre de cette démarche de concertation et pour laisser aux commissions locales le temps de déterminer les coefficients de modulation, l'article 91 de la loi de finances pour 2014 repousse d'un an l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance de la loi de finances rectificative pour 2012.