Question soumise le 22 août 2013

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M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les préoccupations des petits bailleurs privés quant au projet de loi (AN n° 1179, XIV leg) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Si les bailleurs privés sont favorables à l'équilibre des rapports locatifs entre propriétaires et locataires, à la défense de la propriété immobilière privée, ils sont plus circonspects concernant la baisse des loyers programmée ou la garantie universelle des loyers financée par les propriétaires, considérant que la complexité des nouveaux rapports locatifs, notamment le mode de fixation des loyers, pourrait engendrer une baisse des investissements dans le secteur locatif privé. En conséquence, il lui demande quelles réponses le Gouvernement peut apporter aux petits bailleurs privés en la matière.

Retirée (caduque)