Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Alain Fauconnier
Question écrite N° 7895 au Ministère de l'agriculture
Financement des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux en faveur des CUMA
Question soumise le 22 août 2013
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le financement des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux (MTS) en faveur des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). En Midi-Pyrénées, la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) a annoncé aux fédérations départementales la suppression, pour 2013, de l'enveloppe dédiée au financement des prêts bonifiés, avant d'affecter une enveloppe de 200 000 euros, permettant d'honorer des dépenses déjà engagées (460 000€ en 2012, 560 000€ en 2011). Ce financement a permis de réaliser 78 projets d'investissements sur 61 CUMA. Ces projets ont représenté un soutien à 850 éleveurs de la région Midi-Pyrénées, ainsi qu'à trois groupes de viticulteurs et 55 jeunes en phase d'installation. De nouvelles demandes de prêts bonifiés ont été déposées notamment pour le département de l'Aveyron (sept CUMA sont en attente de prêts bonifiés pour le financement de neuf matériels et une demande estimée à 28 000€ en coût budgétaire). Sans garantie d'accéder aux prêts bonifiés, les CUMA devront recourir au crédit bancaire, avec des taux d'intérêt plus élevés. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la politique du Gouvernement concernant le soutien aux CUMA.
Réponse émise le 26 septembre 2013
Les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) sont un élément déterminant dans le développement et la compétitivité de l'agriculture française, en permettant notamment aux producteurs de mutualiser leurs équipements et de maîtriser leurs investissements et leurs coûts de production. Dans cette optique une enveloppe budgétaire est affectée chaque année pour le dispositif des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux pour les CUMA (prêts MTS-CUMA). Ces prêts permettent à ces dernières de financer leurs investissements collectifs. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a maintenu le financement en faveur des MTS-CUMA, dans la loi de finances initiale de 2013, à hauteur de 2,6 millions d'euros. Compte tenu d'un contexte budgétaire particulièrement contraint, le Gouvernement a demandé un effort supplémentaire à l'ensemble des ministères. Cette diminution a eu des répercussions sur l'ensemble des dispositifs. La dotation aux MTS-CUMA s'élève désormais à 2,4 millions d'euros pour l'année 2013. La direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF) Midi-Pyrénées en tant que responsable de budget opérationnel de programme (BOP) a hiérarchisé l'ensemble des dispositifs qu'elle doit gérer. À ce titre, conformément à la position exprimée par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, l'installation des jeunes agriculteurs et l'élevage ont été placés au rang de priorités. Dans ce contexte et au vu des demandes de prêts MTS-CUMA déjà engagées auprès des directions départementales des territoires de Midi-Pyrénées, la DRAAF a fixé une enveloppe de l'ordre de 200 000 euros pour le financement des MTS-CUMA en 2013. Par ailleurs depuis la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), les DRAAF disposent de marges de manœuvre pour optimiser, en cours d'exercice, les enveloppes dont elles ont en charge la gestion. C'est ainsi qu'en 2012, les DRAAF ont pu, grâce à la fongibilité, augmenter la dotation des MTS-CUMA à plus de 3,1 millions d'euros, soit une augmentation de 23 % par rapport à l'enveloppe initiale de 2,55 millions d'euros. Dans le cadre du pilotage de la fin de gestion 2013, les reliquats éventuels de crédits seront répartis en fonction des besoins prioritaires sous la responsabilité du DRAAF.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.