Question soumise le 5 septembre 2013

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt que le Conseil d'Etat a annulé, au début d'août 2013, l'arrêté instaurant un nouveau moratoire, sur l'exploitation du maïs transgénique MON 810, pris le 16 mars 2012.

Il lui indique que, selon les attendus de la décision du Conseil d'État, aucun des critères retenus par la jurisprudence européenne (urgence de la situation, mise en péril manifeste de la santé humaine ou animale ou de l'environnement…) n'aurait été rempli pour permettre à l'État, taxé « d'excès de pouvoir », par la haute juridiction, de faire barrage au MON 810.

Dès lors, il lui demande s'il est dans ses intentions de prendre toutes initiatives permettant de créer un cadre réglementaire adapté dans l'objectif de tenir l'engagement pris en septembre 2012, lors de la conférence environnementale par le Gouvernement, de maintenir le moratoire sur la mise en culture OGM.

Réponse émise le 24 octobre 2013

Le précédent Gouvernement avait adopté, en mars 2012, un arrêté interdisant la mise en culture du maïs MON810 sur le territoire national afin de prévenir les risques que peut présenter la culture de cet organisme génétiquement modifié (OGM) pour l'environnement. L'arrêté s'appuyait notamment sur les conclusions d'un avis de l'autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) qui mettait en évidence un risque de développement de résistances chez des insectes ravageurs du maïs ainsi qu'un risque de mortalité accrue pour certaines espèces de papillons. De plus, l'autorisation de mise en culture du maïs MON810, délivrée en 1998, n'impose aucune mesure de gestion destinée à limiter ces risques. L'arrêté du 16 mars 2012 a fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'État, qui a considéré que la mesure d'interdiction n'était pas suffisamment étayée et l'a annulée le 1er août dernier. À cette occasion, le Gouvernement a rappelé l'engagement pris lors de la conférence environnementale de septembre 2012 de maintenir le moratoire sur la mise en culture de semences génétiquement modifiées, afin de prévenir les risques environnementaux et économiques pour les autres cultures et l'apiculture. Les services des ministères chargés respectivement de l'agriculture et de l'écologie travaillent sur de nouvelles solutions possibles permettant de respecter ces objectifs. Une décision sera prise avant les prochains semis de maïs.